que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

post-professionnel, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était détecteur anti sous-marin

Y... sollicite la réformation du jugement, soutenant qu'il a travaillé au cours des 12 derniers mois précédant le certificat médical constatant son incapacité à travailler et demande que soit organisée

un différend d'ordre médical nécessitant une expertise médicale.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

Elle a sollicité son admission à l'asile et sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 novembre 2022.

Protection avec M.

[I] [E], responsable de production qui indique : "suite à la visite médicale de M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Elle nie avoir administré ce médicament le 21 mai 2014 également et verse une attestation en sa faveur de la famille de Madame [X].

de son entier dossier médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour rendre son avis du 6 décembre 2021 et d'éléments relatifs

Par ailleurs, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme

Toutefois, le seul document médical produit par l'intéressée, qui atteste de ses pathologies et du traitement suivi, ne permet pas d'établir l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine ni

Or, ces pathologies étaient déjà répertoriées dans les certificats et ordonnances médicales transmis à l'OFII.

[B] dans l'attente de la consolidation de son état de santé, * sur la demande de majoration de rente ou d'indemnité en capital de M.

datées du 11 février 2021 et d'une ordonnance et de deux prescriptions d'examens médicaux d'un autre médecin du 8 mars, d'un courrier du secours populaire daté du 27 octobre 2021, de deux attestations

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par deux décisions du 29 septembre 2023.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile par deux décisions du 29 septembre 2023.

que l'employeur avait connaissance antérieure de l'état de grossesse de l'intéressée ; en cas de connais- sance antérieure, la salariée bénéficie en tout état de cause de la protection légale; En

La requérante conteste l'analyse du collège de médecins de l'OFII en produisant une attestation d'hébergement au sein d'une structure médico-sociale depuis le 15 juillet 2021 ainsi qu'une attestation de