agissant en vertu de l'acte notarié du 30 janvier 2008, a fait pratiquer une saisie-attribution de la somme de 485 335,78 euros en principal, intérêts et frais sur les loyers dus par Mme [R] [P], en sa qualité

Monsieur X... demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du CRÉDIT AGRICOLE en sa qualité de locataire, - de réformer le jugement en ce qu'il a laissé à sa

La GENERALI sollicite la confirmation du jugement faisant essentiellement valoir que : - l'association, qui n'a pas la qualité de locataire, n'a pas été autorisée sous quelque forme que ce soit à donner

toujours été considérée par les bailleurs successifs comme preneur en place , qu' [O] [K] a fait de même puisqu'il a fait délivrer un congé reprise en 2015 à l'Earl [J] en faisant expressément état de sa qualité

ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire

la liste des personnes bénéficiaires du transfert de plein droit du bail est limitative : ainsi toute autre personne que celles visées par le texte ne peut prétendre se maintenir dans les lieux en qualité

[F], utilisait sa messagerie pour aider la communication avec son épouse, et intervenait dans le cadre de services lui profitant directement en sa qualité de locataire sur le site de la villa.

par contrat de cession le 27 août 2009, - elle ne s'est pas acquittée de la dette locative ayant donné lieu à la signification d'un commandement de payer, la gérante de la société Le Mana s'en étant

réparation à la commune d'[Localité 4] doit donc être apprécié dans le strict cadre de leurs relations contractuelles en examinant sa consistance, eu égard au préjudice de jouissance qu'elle a subi en sa qualité

[Z] [G], en sa qualité de locataire-gérant du fonds de commerce, afin que le jugement lui soit opposable. M. [B] et la société Clev ont conclu au débouté des prétentions de M.

à [W] [L] [E], un commandement de payer la somme de 830,31 euros au principal au titre des loyers et charges impayés, et de justifier d'une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

En tant que propriétaire du fonds servant, il se reconnaît donc qualité à défendre à l'action en dénégation de servitude en mettant en avant que ses droits réels sur d'autres parcelles n'entraînent pas

Après son départ, le bailleur, en désaccord avec le maintien des sous-locataires dans les lieux a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON pour voir ordonner leur expulsion.

mandataire liquidateur a commis une faute à son encontre, que le bail conclu avec Mme [T] a profité à la liquidation judiciaire que le mandataire liquidateur n'a réglé aucune charge sur ce bien , qu'il a en qualité

la liste des personnes bénéficiaires du transfert de plein droit du bail est limitative : ainsi toute autre personne que celles visées par le texte ne peut prétendre se maintenir dans les lieux en qualité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de locataire du seul Monsieur Y... Le lot numéro 6 a été donné à bail à Monsieur Y.... Madame Z... est entrée dans les lieux du chef de Monsieur Y....

[Q] [W] en qualité de locataire d'autre part, portant sur un appartement de 4 pièces principales n° B 805, d'une surface de 91,81m², situé [Adresse 2], dans le bâtiment [X] de la résidence [Adresse 2].

DFD Agissant poursuites et diligences par son gérant, Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6], domicilié es-qualité audit siège.

A titre subsidiaire, Si la cour reconnaissait la qualité de locataire commercial à la société LE RESTO DU LAC, Fixer la créance de [Y] [I] au passif de la société LE RESTO DU LAC à la somme

Madame [P] [M] a quitté les lieux conformément à ce congé.