En effet, il ne saurait lui être reproché d'avoir sollicité le paiement des loyers pour le montant stipulé au bail et la société Sbox ne saurait lui imposer, sans avoir préalablement obtenu une révision

que même si la clause litigieuse n'était pas qualifiée de clause d'indexation, elle devrait être déclarée non écrite car aucune disposition impérative du statut des baux commerciaux n'autorise une révision

chiffrer leur coût et préciser leur durée ; -fournir les éléments de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis (notamment préjudice commercial d'exploitation ou révision

productivité : - en pondérant systématiquement le poids de la dernière année, le vérificateur a fait gonfler mécaniquement la base imposable, sans aucune motivation circonstanciée ; - la clause de révision

de base à la révision annuelle du loyer, soit 620 € à ce jour, à compter du 1 er août 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ; rejeté le surplus des demandes ; rejeté

clause de révision annuelle de ce loyer, ce bail se terminant le 31 octobre 2006, -renvoyé les parties devant le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur le montant des créances respectives des

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 Juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

; - selon le BOI-CF-CMSS-20-40-20, la procédure suivie devant la commission lorsqu'une deuxième présentation du litige a lieu après un supplément d'information est identique à la procédure suivie lors

La SAS Les Goujons Distribution a accepté le principe du renouvellement du bail, mais refusé la révision du montant du loyer.

Le premier juge a principalement retenu qu'étaient dus le solde du loyer d'octobre et novembre 2017 après révision annuelle, les loyers de décembre 2017 et janvier 2018, 20 jours de loyer en février 2018

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[B], - il est vain de la part des assureurs d'invoquer un risque de révision triennale du loyer, cette révision ne pouvant être autre que l'application des indices et n'ayant nullement lieu d'être dès

des erreurs sur les dates de présence ou d'absence ou qualifiées de congés et des invraisemblances sur le temps très important passé sur certains dossiers, tel le dossier Claux relatif à une simple révision

Leur argumentation révèle qu'en réalité, sous-couvert de ce moyen, ils entendent obtenir une révision judiciaire d'un loyer qui leur apparaît excessif dans la mesure où, du fait de la non réalisation de

Cette indemnité, qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin

Dans ses demandes de révision formées les 4 janvier 2021 et 5 janvier 2024, la bailleresse calcule la révision, par application de la variation de l'indice des loyers commerciaux, sur le loyer en vigueur

[I] a sollicité la révision de cet arrêt qu'il estime avoir été obtenu par la fraude de la société Axclem holding.

de leur révision, avant les élections municipales du mois de mars 2008.

loyer renouvelé.