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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600f
6 mai 2002
Par jugement en date du 24 septembre 1993, cette même juridiction a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL IMMO-PIERRE
13e chambre
5fd93222fd7ff01235447938
18 mai 2020
Selon jugement du 23 juin 2015, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, après adoption du plan de cession au profit de la société PFB ; maître [O] [L] a été désigné
Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6ac
23 octobre 2024
SELARL [Y][R] ès qualités de co Liquidateur Judiciaire de la société Iziwork Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS Association AGS - CGEA D'[Localité 3] Association CGEA ILE
Chambre Premier Président
6968ce17cdc6046d4761e496
14 janvier 2026
[U], dirigeant social de la SCI GIGI, n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience d'examen de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
2ème CH - Section 1
5fd92b02b7da2d0a364ea8b0
26 mai 2020
du 13 avril 2016 publié au BODACC le 20 avril 2016, et enfin d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juin 2016, publié au BODACC le 28 juin 2016.
REFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b931
17 octobre 2025
Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire a essentiellement : - mis fin au redressement judiciaire prononcé le 16 janvier 2024 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
8e Chambre A
61626ba1e62f7c490f224f22
6 février 2014
ou de liquidation judiciaires, déclarer toutes créances..', avec faculté de substitution sous son entière responsabilité, - Madame [W] [H], en vertu de cette faculté de subdélégation, a conféré par
Chambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
Par jugement du 14 avril 2009, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL MJV.
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
26 mai 2026
Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties A l'appui de sa demande, la société JN fait valoir: - que le tribunal
Chambre commerciale
67908b3a4143037ceabfc031
21 janvier 2025
En l'occurrence, pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après que la période initiale d'observation de six mois eut été renouvelée par un jugement du 21 mars
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b75
5 octobre 2023
qualité de liquidateur judiciaire.
60360ac226cfde6f73021d32
7 janvier 2016
Par six jugements distincts du 11 avril 2014, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire des sociétés Fagorbrandt, Fagor France, Brandt appliances, Brandt
6253cdd8bd3db21cbdd94b12
4 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non recevoir : Il résulte des dispositions de l'article 144 de la délibération no90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
Par jugement en date du 16 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
64ae4b05a1775905dba3bc3c
11 juillet 2023
judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
Suivant jugement du11 avril 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Christiane X...épouse Y..., infirmière à titre libéral.
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
La société Ifrachimie a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par décisions du tribunal de commerce de Paris des 28 juin 2010 et 6 janvier 2011.
1ère Chambre
644a1209656d26d0f8b57cce
5 avril 2023
et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL GROUPE TEMPO et qui désigne Me [E] [P] de la SELARL [P] FLOREK en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu l'article 369 du Code
6799c4445331f58c9ee8700c
28 janvier 2025
en liquidation judiciaire simplifiée de la société Berfil et a désigné la selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire.
Se. référés
69fad495cdc6046d47c01084
5 mai 2026
judiciaire est manifestement impossible ; - CONVERTI la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de [Q] [P] S.A.R.L. ; ['] - MIS FIN aux fonctions de la S.E.L.A.R.L
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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