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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600f

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

Par jugement en date du 24 septembre 1993, cette même juridiction a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL IMMO-PIERRE

Source officielle
CA

13e chambre

5fd93222fd7ff01235447938

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Selon jugement du 23 juin 2015, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, après adoption du plan de cession au profit de la société PFB ; maître [O] [L] a été désigné

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6ac

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

SELARL [Y][R] ès qualités de co Liquidateur Judiciaire de la société Iziwork Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS Association AGS - CGEA D'[Localité 3] Association CGEA ILE

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[U], dirigeant social de la SCI GIGI, n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience d'examen de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8b0

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

du 13 avril 2016 publié au BODACC le 20 avril 2016, et enfin d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 22 juin 2016, publié au BODACC le 28 juin 2016.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f05d3e42c22e13b931

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 30 juin 2025, le tribunal judiciaire a essentiellement : - mis fin au redressement judiciaire prononcé le 16 janvier 2024 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de

Source officielle
CA

8e Chambre A

61626ba1e62f7c490f224f22

Appel

6 février 2014

6 février 2014

ou de liquidation judiciaires, déclarer toutes créances..', avec faculté de substitution sous son entière responsabilité, - Madame [W] [H], en vertu de cette faculté de subdélégation, a conféré par

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdaaedefd4015400f176c9a

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par jugement du 14 avril 2009, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL MJV.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'infirmation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Moyens des parties A l'appui de sa demande, la société JN fait valoir: - que le tribunal

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3a4143037ceabfc031

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En l'occurrence, pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après que la période initiale d'observation de six mois eut été renouvelée par un jugement du 21 mars

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d32

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par six jugements distincts du 11 avril 2014, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire des sociétés Fagorbrandt, Fagor France, Brandt appliances, Brandt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b12

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non recevoir : Il résulte des dispositions de l'article 144 de la délibération no90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d35

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement en date du 16 septembre 2020, le tribunal de commerce de Béziers a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc3c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Suivant jugement du11 avril 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Christiane X...épouse Y..., infirmière à titre libéral.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La société Ifrachimie a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par décisions du tribunal de commerce de Paris des 28 juin 2010 et 6 janvier 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre

644a1209656d26d0f8b57cce

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL GROUPE TEMPO et qui désigne Me [E] [P] de la SELARL [P] FLOREK en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu l'article 369 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en liquidation judiciaire simplifiée de la société Berfil et a désigné la selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Se. référés

69fad495cdc6046d47c01084

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire est manifestement impossible ; - CONVERTI la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de [Q] [P] S.A.R.L. ; ['] - MIS FIN aux fonctions de la S.E.L.A.R.L

Source officielle

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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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