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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac4
5 juillet 2022
salariales s'y rapportant.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb8b3669c57e698f5337ec
26 février 2019
L'AGS en a relevé appel.
11e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068a
20 avril 2023
Il sera dit que l'obligation de l'Unedic délégation Ags Cgea de [Localité 5] de faire l'avance des créances garanties s'exécutera sur présentation d'un relevé de créances par le greffe du tribunal de commerce
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
[X] a relevé appel du jugement. Par ses dernières conclusions du 7 octobre 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 4
6971de41cdc6046d4736fed0
21 janvier 2026
[Z] [X] est sans cause réelle et sérieuse, - Fixer son salaire de référence à la somme de 2 532,78 euros, - Fixer la créance de M.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ef9f57f38d6b27c275ff
11 juillet 2025
Elle précise que sa créance au 1er novembre 2024 s'élève à la somme de 123.124,19 euros, que les parts salariales demeuraient indument retenues et que les saisies attributions pratiquées les 20 février
1re chambre sociale
642e75818b510604f5bc1cef
5 avril 2023
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
, il a pris acte de la rupture de cette relation contractuelle par courrier du 11 juin 2020 et a saisi Paris le 30 juin 2020 aux fins de voir qualifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle
Pôle 5 - Chambre 9
68f07c058df3795388ea9aca
15 octobre 2025
L'URSSAF soutient qu'elle détient une créance de 173.070,41 euros, dont 38.268,41 euros au titre des parts salariales et 30.000 euros à titre de régularisation et qu'il s'agit de cotisations dues pour
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
Par courrier du 15 janvier 2020, Me [T] a contesté l'intégralité de la créance salariale de M.
Pôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178e
10 juillet 2025
salariales, à compter de la réception de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes de Paris, pour les créances indemnitaires, à compter de la décision
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
Par requête du 26 avril 2022, Mme [M] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir
Chambre 4-4
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
[R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance de M.
CHAMBRE SOCIALE C
6162fa89687317f24325aed0
13 janvier 2012
afférents, - souhaite les intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter de la demande et sur les dommages et intérêts à compter de la décision, - sollicite la somme de 3.000 € en application
Chambre 4-3
626cd20ebd20aa057d9f36ad
29 avril 2022
[K] Dire que les créances salariales précitées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et jusqu'à l'ouverture de la procédure collective Fixer en outre à la
67f750c76527a11effc4b7ad
9 avril 2025
entreprise de portage salariale , ni que le salarié est le 'salarié porté ' .
Chambre sociale 4-5
65b3702f8c0355000835f8a7
25 janvier 2024
[E] et il n'est ainsi pas fondé à réclamer des créances salariales à ce titre ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté des demandes formées par M.
65b370338c0355000835f8a9
[S] et il n'est ainsi pas fondé à réclamer des créances salariales à ce titre; Qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté des demandes formées par M.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9330d
24 mai 2016
Pour autant, la poursuite de l'instance en fixation d'une éventuelle créance salariale et de ses accessoires suppose à tout le moins que la société CBB soit représentée.
Chambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance des créances garanties ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé établi par le mandataire judicaire et justification par ce dernier
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