les redressements en précisant que la réalité des prestations facturées n'était pas établie dans la mesure où des prestations identiques avaient donné lieu à la facturation d'honoraires en vertu de deux

Mme [V] maintient quant à elle en cause d'appel sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice moral qu'elle fonde en substance sur une absence de facturation conforme au contrat et une double facturation

Elle estime que le juge-commissaire a méconnu cette situation factuelle.

Mme [ER] [LF] : le tableau indique 99 séances facturées pour 20 prescrites par le Dr [KB] le 24 août 2015 pour une durée de 6 mois non renouvelable, la facturation ne respectant ni le nombre de séances

[L], à partir d'un relevé de diligences factice prétendument approuvé le 30 septembre 2019, soit le jour d'émission de la facture litigieuse.

Il en ressort que le paiement de la facture litigieuse a été effectué par virement depuis un compte qui n'est pas celui de la SCI [H] mais avec pour donneur d'ordre Mme [H] [R].

[S] [I], et le 21 juillet 2023 par remise en main propre à M. [Y] [I] ; Vu les convocations adressées par LRAR remises le 28 janvier 2025 à M. [R] [I], la Sarl [N], M.

Par conclusions remises le 22 novembre 2022, soutenues oralement à l'audience, M.

Dans le cadre de cette procédure, deux factures ont été émises et adressées aux intimés par Me [U] [P]': Facture n°[Numéro identifiant 1] du 6 février 2024, d'un montant de 1'500 euros TTC adressée

des factures et d'extraits de son grand-livre comptable, à l'appui de chaque facture, un calendrier des interventions établi par l'intéressé, ainsi que ce qu'il présente comme des 'fiches d'intervention

et factures).

- Des problèmes de facturation et/ou d'imputation de factures au mois de juin, comme pour Maitre [H] et SMC/BTP Et ce ne sont que des exemples récents.

Elle soutient que Monsieur Michel Champetier a remis tardivement et dans la précipitation le 21 mars 1991 un rapport favorable sur l émission envisagée d obligations convertibles en actions et ne s est

erreur de facturation.

Il résulte de l'instruction que les factures émises par la société Cilgin 8, pour lesquelles le dossier " sous-traitant " correspondant, au demeurant non à jour, a été remis tardivement au service, ont

Et elle fait valoir que les factures versées aux débats présentent soit des mentions discordantes, soit des mentions relatives à des prestations non effectuées ou déjà facturées et réglées au titre du

avenants à cette convention ; 3) les décisions de prolongation de la durée de réalisation de l'opération ; 4) la demande de financement présentée par la SNC X et la SARL X, et l'ensemble des pièces remises

[B] d'avoir octroyé des remises exceptionnelles et omis de facturer certaines prestations à la société Ego et ainsi favorisé cette dernière qu'il dirigeait de fait au détriment de la société DSCG, omis

Les factures déjà réglées ne peuvent pas être remises en cause.

La société APEM a fini ses interventions et a transmis ses factures définitives le 30 mai 2007- facture 476 (appartement 1er étage) du 30 mai 2007 pour la somme de 3. 605, 99 euros, - facture 477 du 1er