Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts : Les attestations produites par MM.

458 ' au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 458 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du préjudice issu du défaut de restitution du matériel mis à la disposition de M.

Y... de leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 178 500,09 € au titre de frais exposés entre 1990 et 2007 et lors de la vente, - débouté la société Sogil 2 de ses demandes de dommages-intérêts à

A...et la SCP Jean-Michel A...sont tenus de réparer toutes les conséquences de leurs fautes, y compris du chef de la créance de restitution du prix et de ses accessoires, ainsi que les dommages-intérêts

profit de Mme [B], en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais, accessoires et dépens à la date de l'exécution ; - la condamner en outre à la somme de 88 000 euros à titre de dommages et intérêts

2018, la société La Closeraie prie la cour de : A titre liminaire, - Dire la société Numi Technologie irrecevable en ses demandes nouvelles en appel tendant à obtenir la résolution du bail, la restitution

Ils demandent à la cour, statuant à nouveau, de débouter la SCI VAM de ses demandes et de la condamner à leur verser : -la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, -la

Sur la restitution du matériel Il résulte de ce qui précède que l'appelant s'est engagé à restituer le matériel loué.

[Localité 4] Automobiles à payer à Mme [Y] la somme principale de 21 849,76 euros en restitution du prix de vente ; -déboute Mme [Y] de ses demandes de dommages et intérêts ; -déboute la société [Localité

En cause d'appel, les points en litige sont les suivants : - les frais de garde-meuble, - les frais d'huissier et d'avocat exposés par la SCI, - les dommages-intérêts, - la restitution du dossier de

pour son préjudice matériel, condamné Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice de jouissance, débouté Mme [M] de sa demande formée au titre du

942,30 euros TTC/CC, sauf à parfaire, au titre des indemnités d'occupation, charges et taxes dues pour la période allant du 13 janvier au 30 avril 2025 ; Autoriser Mme [E] à conserver, à titre de dommages

Il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et réparation du préjudice moral.

[M] [B] et Mme [U] [W], épouse [B] ; Ordonne la restitution par M. [M] [B] et Mme [U] [W], épouse [B] à M.

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; que l'article 1646 précise que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix,

de dommages et intérêts ainsi que sur le montant de son préjudice de jouissance.

Condamner solidairement [R] [F] et [T] [J] à payer aux époux [I] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts.

[O] [T] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la Banque CIC à payer à M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser une somme de 136 309,50 euros à titre de dommages