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4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bae28d0ccf000877e4f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par courrier recommandé du 07 janvier 2020, l'employeur a informé la Direccte de Valence d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6edce6191ac997fedf9

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

la santé physique et mentale des salariés.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b61cdc6046d47a164ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

formalisé une promesse d'embauche à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970b93ccdc6046d471a6104

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

séances de perfectionnement de tir, ces pièces étant manifestement insuffisantes à établir que le salarié avait reçu une formation spécifique ou des consignes particulières et précises pour appréhender

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b933b10ab0632f704a24

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement total et définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc356ff6e12a3e76fda9

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61632b2c81886c8c1bac970c

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Par décision du 31 août 2007, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent au motif que [U] [T] ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7246cdc6046d47a2b53a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[X] au salarié protégé du restaurant cédé, en date du 18 octobre 2018 : ' Nous faisons suite à votre courriel du 10/10/2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd9668906a5f25203cbb38a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0754cdc6046d4711e7fb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il exerçait les fonctions de diagnostiqueur immobilier spécialisé, indice 2.3, échelon 355 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60330af9feb2a67d3252094f

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

protégé sans consultation de l'inspecteur du travail -1000 euros à titre de dommages-intérêts pour précarisation déloyale du salarié -confirmer le jugement rendu pour le surplus -débouter monsieur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7105cdc6046d47a2a028

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[I] au salarié protégé du restaurant cédé, en date du 18 octobre 2018 : ' Nous faisons suite à votre courriel du 10/10/2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b7250cdc6046d47a2b5e1

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[C] au salarié protégé du restaurant cédé, en date du 18 octobre 2018 : ' Nous faisons suite à votre courriel du 10/10/2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la société Goodyear France ne justifie pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique du salarié prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En effet, au cours de la procédure engagée à votre encontre le 5 janvier 2016, comme salariée protégée, vous vous étiez engagée devant l'inspecteur du travail puis devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba67

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Le salarié a, pour sa part, demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui a appelé son assureur à la cause. M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a381

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'obligation de sécurité - la salariée se contente de procéder par voie d'affirmation et ne produit aucun élément probant permettant de prouver un prétendu manquement de la société.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

qu'il a procédé à une telle adaptation.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b0bf535a2d228f961c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

qui sont toutes énumérées par le salarié dans la déclaration d'appel, critique les chefs du dispositif qui ont débouté le salarié de ces demandes.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad67603bf88a18848f1

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 26 avril 2018, le salarié a été placé en arrêt.

Source officielle

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