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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
65b0bae28d0ccf000877e4f5
23 janvier 2024
Par courrier recommandé du 07 janvier 2020, l'employeur a informé la Direccte de Valence d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour inaptitude physique.
Chambre 4-1
5fd9b6edce6191ac997fedf9
22 novembre 2019
la santé physique et mentale des salariés.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b61cdc6046d47a164ce
30 avril 2026
formalisé une promesse d'embauche à M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970b93ccdc6046d471a6104
20 janvier 2026
séances de perfectionnement de tir, ces pièces étant manifestement insuffisantes à établir que le salarié avait reçu une formation spécifique ou des consignes particulières et précises pour appréhender
Pôle 6 - Chambre 8
6780b933b10ab0632f704a24
9 janvier 2025
que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement total et définitif par l'engagement d'un autre salarié.
4eme Chambre Section 1
5fcadc356ff6e12a3e76fda9
4 décembre 2020
la maladie ou l'accident dont le salarié a été victime et son inaptitude.
CHAMBRE SOCIALE B
61632b2c81886c8c1bac970c
23 juin 2011
Par décision du 31 août 2007, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent au motif que [U] [T] ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé.
Chambre 4-6
696b7246cdc6046d47a2b53a
16 janvier 2026
[X] au salarié protégé du restaurant cédé, en date du 18 octobre 2018 : ' Nous faisons suite à votre courriel du 10/10/2018.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd9668906a5f25203cbb38a
6 février 2020
Selon les dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail, la réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont
1re chambre sociale
697b0754cdc6046d4711e7fb
28 janvier 2026
Il exerçait les fonctions de diagnostiqueur immobilier spécialisé, indice 2.3, échelon 355 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des
60330af9feb2a67d3252094f
12 octobre 2017
protégé sans consultation de l'inspecteur du travail -1000 euros à titre de dommages-intérêts pour précarisation déloyale du salarié -confirmer le jugement rendu pour le surplus -débouter monsieur
696b7105cdc6046d47a2a028
[I] au salarié protégé du restaurant cédé, en date du 18 octobre 2018 : ' Nous faisons suite à votre courriel du 10/10/2018.
696b7250cdc6046d47a2b5e1
[C] au salarié protégé du restaurant cédé, en date du 18 octobre 2018 : ' Nous faisons suite à votre courriel du 10/10/2018.
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société Goodyear France ne justifie pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique du salarié prévues
Pôle 6 - Chambre 5
5fd934b41dff261634310f98
14 mai 2020
En effet, au cours de la procédure engagée à votre encontre le 5 janvier 2016, comme salariée protégée, vous vous étiez engagée devant l'inspecteur du travail puis devant M.
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba67
4 juin 2008
Le salarié a, pour sa part, demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui a appelé son assureur à la cause. M.
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a381
1 avril 2025
Sur l'obligation de sécurité - la salariée se contente de procéder par voie d'affirmation et ne produit aucun élément probant permettant de prouver un prétendu manquement de la société.
Sociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
qu'il a procédé à une telle adaptation.
Ch. Sociale - Section A
6892e3b0bf535a2d228f961c
5 août 2025
qui sont toutes énumérées par le salarié dans la déclaration d'appel, critique les chefs du dispositif qui ont débouté le salarié de ces demandes.
6711fad67603bf88a18848f1
15 octobre 2024
Le 26 avril 2018, le salarié a été placé en arrêt.
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