Par jugement contradictoire rendu le 3 décembre 2019, la formation de départage de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Versailles a : - dit que M.

Les voies et délais de recours sont ainsi opposables aux tiers, même s’ils n’ont pas été portés à leur connaissance.

[B] [N], défenseur syndical UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'INDRE ET LOIRE agissant poursuites et diligences de son Secrétaire Général en exercice domicilié au siège social [Adresse

Par déclaration adressée par la voie électronique le 17 février 2017, Mme T... a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées par les parties.

Sur le fond: I/ Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral: Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail que constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle

Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.

de ces deux syndicats est irrecevable car les mesures critiquées ne portent pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône étant

Par acte notarié du 12 mai 2011, l'association syndicale libre (ASL) du chemin de Puy Chirouzan, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le « Rivo », Mme [M], M. [F] [C] et M.

Toute demande de dommages et intérêts a été rejetée, ainsi que les demandes de frais irrépétibles formulées par Monsieur X... et le syndicat.

[K] a saisi le conseil de Prud hommes de Bordeaux (section commerce) le 18 avril 2012 aux fins de dire qu il a fait l objet, en raison de son activité syndicale, d une discrimination dans l évolution de

APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES PALMIERS II VILLAS représenté par son syndic la SARL GMI PAGE SYNDIC (Groupe S2F) [Adresse 1] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Versailles une servitude de passage sur la voirie de l'ensemble immobilier cadastré section AH n 101 et 100 (SISLEY 1).

[N] et le syndicat ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir dire la déclaration d'appel caduque.

RENAULT RETAIL GROUP (venant aux droits de la Sté REAGROUP) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2007 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de BOBIGNY No Section

Elle a été désignée déléguée syndicale CFDT à compter du 29 novembre 1989.

formation de jugement sur le litige l'opposant à l'ASSOCIATION UNION DEPARTEMENTALE ANIMATION 94.

LISI AUTOMOTIVE RAPID Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL N° Section : I N° RG : F 19/00139

par son syndic.

[U] fait valoir en réplique que le salarié désigné délégué syndical acquiert la qualité de salarié protégé à compter du jour où l'employeur réceptionne la lettre du syndicat, se réfère aux dispositions