par le sentier est suffisant pour permettre une utilisation normale du jardin à l'arrière » ; Pour affirmer que la largeur de l'assiette de la servitude est de trois mètres, Mme A... excipe de l'usage

[A], les articles 1147 et 1134 ancien du Code civil, l'acte de vente du 25 avril 2012 contenant la servitude non altius tollendi, Dire et juger la servitude opposable aux consorts [U], Dire et juger

Selon eux, une servitude non aedificandi n'a aucune utilité à cet endroit, et la commune intention des parties était bien de protéger un passage jusqu'au chemin de la Cheminée, aucune contrepartie n'ayant

Sur l'absence de servitude par prescription acquisitive - voir relever qu'il n'existe aucune prescription acquisitive s'agissant de servitude.

Aux termes de l'article 637 du code civil : " Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

sur la servitude litigieuse ce qui les a contraints à signer l'acte.

deux autres servitudes, dissociables l'une de l'autre, soit : - un droit d'utiliser le puits se trouvant sur la propriété de M.

Sur la demande de désenclavement et de création d'une servitude de passage.

* sur la servitude de passage et l'utilisation de la cour : Les pièces produites et l'expertise judiciaire permettent de retenir les éléments suivants relatifs à la servitude de passage : -

Ils font partie du domaine privé de la commune. » L'article L. 161-2 prévoit quant à lui : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de

n'est assujettie à aucune servitude.

l'exercice de cette servitude qui n'a cessé que du fait de leurs agissements.

Le 21 septembre 2018, la société RTE a fait part au ministère de la transition écologique et solidaire, de son intention de demander une déclaration d'utilité publique visant à mettre en servitude les

À la lumière de ces éléments, il convient donc de déterminer l'assiette de la servitude de passage en prenant en considération le trajet le plus court depuis le fonds enclavé jusqu'à la voie publique ;

Z... et assurant les mêmes commodités que la servitude de passage initiale ; - Condamner Mme X... à payer à M. et Mme Y...

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SELARL LEGI O1, avocat au barreau de L'AIN ****** Date de clôture de l'instruction : 24 Janvier 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Mars 2009 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre rapporteur, assisté de Nicole CUESTA, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la validité de la servitude Aux termes de l'article 637 du code civil une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant