et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par requête du 12 mars 2024, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

- d'autre part que : ' il est fait référence 'à une information judiciaire -toujours en cours- ouverte suite à une plainte pour fraude fiscale déposée à l'encontre de tiers, Monsieur et Madame [

Sur le premier point, il souligne que cette décision n'est pas motivée, dans la mesure où la prétendue motivation se résume à trois attendus lapidaires qui ne sont que de simples pétitions de principe,

Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

' Il convient, dès lors, de rectifier l'arrêt et de désigner Maître [B] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [U] en qualité d'administrateur judiciaire.

Maître [M] [C] [O] [G] [T], administrateur judiciaire de la société Sociedade de Montagens Metalomecanicas SA ayant son siège social Quinta de Fonte, Edifico D.

Le Préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la mesure de placement en rétention devant le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Toulouse ; Par ordonnance du

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [P] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

et désigné Maître SAINT ANTONIN en qualité de liquidateur judiciaire ; que Monsieur Michel Z... est décédé le 02 mars 1997 Attendu d'une part, que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

- qu'après avoir obtenu la désignation d'un administrateur ad hoc, il a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif le 22 novembre 2006, - que

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2025 à 11 H 16 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Par requête du 8 avril 2025, le Préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

général et de décision : B N° RG 22/04371 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3FB Décision déférée : ordonnance rendue le 30 décembre 2022, à 12h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

ll résulte de l'article L.742-5 précité que les conditions d'une troisième prolongation sont restrictives et vont au-delà de la simple exigence de réalisation de diligences par 1'adminístration en vue

Il ajoute qu'il n'a pas effectué, contrairement à ce qu'à retenu la cour, d'actes d'administration mais des actes à l'encontre de l'administrateur.

L'officier de police judiciaire ayant décidé du placement en garde à vue et notifié la finalité de cette mesure à [L] [M] [E] le 16 juillet 2023 à 8 h 15 (avec effet rétroactif à l'heure de son interpellation

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

Enfin, le liquidateur judiciaire conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne la condamnation à une mesure de faillite personnelle de 15 ans.

- Sur la validité de la convocation au conseil d'administration du 3 février 2020 L'article 8 des nouveaux statuts prévoit que l'association est administrée par le conseil d'administration constitué