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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
En se prévalant de l'élaboration du diagnostic agricole précité et en en critiquant la qualité, notamment en ce qu'il a justifié la valeur agricole des terrains appartenant à la requérante, classés en
Expropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
Elle doit donc être évaluée en tenant compte de son usage effectif, qui correspond à celui d'un terrain classé en zone agricole A du PLU, mais bénéficiant d'une plus-value de situation en raison de sa
1ère Chambre
6162f6f8b807dfe813d29786
11 avril 2012
sur appel de la décision en date du 14 FEVRIER 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE M. et Mme [Y] sont propriétaires d'une exploitation agricole
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
à [Localité 32] en 2005 - la construction d'un abri voiture en 2006 - l'extension d'un bâtiment agricole en 2007 - la construction d'un hangar agricole en 2007 - l'extension d'un bâtiment agricole
1ère chambre civile A
61638432b5b1827189c74716
16 décembre 2010
Afin de relier sa propriété agricole à la voie communale, Monsieur [X] a réalisé un chemin sur la propriété des consorts [R] qui jouxte la sienne.
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
de Mme F en zone NC, hormis la servitude permettant l'accès au terrain depuis le chemin du Bas Montagnieu, classée en zone UA.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
sur un terrain situé 49 chemin du Psylium.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03044_20220414
14 avril 2022
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
S'il est vrai que plusieurs de ces terrains sont bâtis, notamment sur le côté est, tel n'est pas le cas de la majeure partie des terrains situés sur le côté ouest, lesquels sont au moins partiellement
Expropriation
6318341d0876004f131a5e42
6 septembre 2022
relatifs aux terrains appartenant à Mme [K] à la suite de l'expropriation, - constaté qu'elle s'est engagée à prendre à sa charge les frais de clôture de l'ensemble des terrains expropriés, - rejeté
ORCA_23MA00237_20230303
3 mars 2023
, qui résulte d'une appréciation globale de la situation du terrain.
2ème Chambre
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dfd
4 mars 2004
VAL FLEURY avait été trompée sur une qualité substantielle du terrain mis en vente et a : "- prononcé la nullité de la vente sur adjudication du 26 novembre 1996, du bien dont la S.C.I.
6253c85abd3db21cbdd85065
18 septembre 2000
ne remet en cause nullement cette qualité d'exploitante agricole alors qu'il est établi qu'elle s'occupe personnellement du troupeau et que son fils aîné travaille désormais, lui aussi, sur l'exploitation
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
; plusieurs terrains ont été classés en zone constructible alors qu'ils présentent un potentiel agricole ou un caractère naturel et, à l'inverse, le potentiel agricole de ses parcelles n'est pas démontré
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
et la saison des travaux de terrain.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêté du 23 janvier 2023, le maire de Pomps a refusé de délivrer le permis de construire sollicité au motif que, alors que le terrain d'assiette du projet était situé en zone agricole du plan local
DCA_22BX03096_20241105
5 novembre 2024
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
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