de l'article L 622-21 du Code de commerce Vu l'article L 622-21 du Code de commerce, Rejette les demandes en paiement formées contre la société REMI, III ' Sur les désordres relatifs aux peintures

DECO PEINTURE INDUSTRIE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue Louis Blanqui Zone Industrielle 59760 GRANDE SYNTHE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

DECO PEINTURE INDUSTRIE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social Rue Louis Blanqui Zone Industrielle 59760 GRANDE SYNTHE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

[W] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître que son contrat de travail a été transféré à la SARL Garage [F] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

La "peinture soi-disant d'étanchéité" selon les termes de Monsieur B...

La peinture n'était pas plus en cause, les deux sociétés ACMS et Barbas recourant au même peintre.

la fin de non-recevoir et la demande de sursis à statuer, débouté ladite société Etoile de toutes ses demandes, rejeté la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par M.

RG 12/385VL Exposé des faits Par contrat de travail en date du 30 janvier 1989, Madame [Z] [A] a été embauchée par la SAS BIOUSSE qui a pour activité la peinture industrielle et l'émail au four, pour

société TRABECO ILE DE FRANCE qui commercialise sous la marque TRABECO des maisons individuelles par un réseau de concessionnaires, a constaté que la société LEROY MERLIN avait reproduit sur des pots de peinture

de carrelage, 4 379,06 euros au titre des dommages occasionnés aux peintures et papiers peints, 2 760 euros au titre du déménagement, 7 800 euros au titre du relogement provisoire, 600 euros au titre

SOCIETE PESCARZOLI concernant : - des travaux de ravalement des 4 façades, pour un montant total de 46840,38€ TTC, - des travaux de décroutage, grattage et mise en peinture concernant notamment des

[U] ne concernaient pas les postes repris, mais des travaux autres comme la peinture qui ne faisaient pas partie du marché, relevait que la situation s'était envenimée.

dans toute leur ampleur que postérieurement, ce qui fonde l'application des dispositions des articles 1792 et 1646-1 du Code civil.

En droit, en application des articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil, la créance correspondant au solde des travaux exécutés par le professionnel devient exigible

Ils visent : - comme en première instance, les travaux de peinture soit 6 321 euros TTC, - en cause d'appel, le placard de la chambre soit 600 euros, - les prestations relevant des parties communes

des sols autant que nécessaire et qu'il n'a fait aucun travaux d'entretien en 18 ans, ce dont atteste le constat d'huissier d'état des lieux de sortie qu'elle produit, qui révèle de nombreux autres désordres

Par ordonnance du 2 avril 2025, la présidente de la chambre a rejeté la demande de radiation présentée par les intimés en application de l'article 524 du code de procédure civile.

vétuste et couverte de poussière ; sol très sale ; peinture écaillée et couverte de poussière ; murs comportant des salissures et de nombreux trous chevillés non rebouchés ; peinture du plafond grisée

[G] [O] en réalisation sous astreinte par le syndicat des copropriétaires des travaux préconisés par l'expert, en remboursement de travaux de réfection de peinture, en condamnation sous astreinte de M.

Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par la cour nationale du droit d'asile le 24 septembre 2018.