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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
634f9559b5afe5adfff28968
18 octobre 2022
Il conclut à une usure prématurée de ceux-ci compte tenu des heures de fonctionnement de la machine depuis leur dernier changement intervenu fin juin 2013, soit 3 756 heures, en précisant que la durée
8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
La comparaison entre l'état des lieux d'entrée (pièce 2) et l'état des lieux de sortie (Pièce 10) montre que le bien a été restitué en « bon état » général avec des traces d'usure et de vie, déjà présentes
2ème Chambre
6528df7caaebb88318fda5fe
12 octobre 2023
[R] [O] pour usurpation d'identité afin de justifier du renversement de cette présomption.
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab62fb
10 janvier 2023
Sur la demande de résiliation du bail 2.1 Selon l'article 7,b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et plus généralement l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé d'user paisiblement des
3ème Chambre
6808778153f7b81e1a5eb05d
22 avril 2025
Ainsi, alors que la charge de la preuve lui revient, elle ne démontre pas l'impossibilité d'user ou de jouir du bien indivis de son fait.
12e chambre
603635de057bfd98028840e3
1 décembre 2015
cette marque portait atteinte à ses droits sur le signe 'FREE' et constituait la contrefaçon par imitation voire l'utilisation injustifiée et préjudiciable de ses marques de renommée, ainsi que l'usurpation
Pôle 5 - Chambre 1
6162bb4ef32b7c38854c30d7
31 octobre 2012
de son nom et de sa raison commerciale, - débouté la société PIRELLI de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'usurpation de son nom et de sa raison commerciale, - débouté la société PIRELLI
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd35
19 novembre 2008
de l'article 1382 du Code civil, à lui payer la somme de 250.000 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale et d'usurpation
6ème Chambre
66878cdf05d6f7f678d491b4
4 juillet 2024
[U] ne démontre pas qu'il a été victime d'une usurpation d'identité et qu'il n'a pas souscrit le crédit, le dépôt de plainte étant insuffisant, - les documents présentés, censés attester que M.
6253cc72bd3db21cbdd90228
4 février 2013
En ce qui concerne l'usurpation du titre de directrice qui lui est reprochée, Mme X...fait valoir que c'est l'Association FAM'd'ART elle-même qui lui a attribué ce titre, faisant référence au procès-verbal
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
D revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 7. S'agissant de la situation de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
" délivré par l'université Middlesex au Royaume-Uni, a demandé au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine, par courrier reçu le 9 novembre 2018, l'autorisation d'user
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fb9a20ce9fcf126841
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'occupation de la maison sise Javerlac-et-la-Chapelle En application de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis
Chambre de la famille
69e1c4f8cdc6046d4788a950
16 avril 2026
Le caractère privatif de la jouissance d'un immeuble indivis, résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires, d'user de la chose (1ère Civ, 31 mars 2016).
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42ac9066fd7c90fc2543
19 janvier 2023
[U] a par ailleurs déposé une plainte pénale pour usurpation d'identité en janvier 2019, à la suite d'une relance de la Caisse d'épargne auprès de laquelle un autre prêt a été souscrit en son nom, plainte
Chambre sociale
662b43b7fe25450008314820
25 avril 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié une usurpation de signature et d'avoir travaillé à distance les 18 et 19 mai 2020.
Chambre Sécurité Sociale
686611e1957d68b57534e396
1 juillet 2025
[Y], qui se prétendait victime d'une usurpation d'identité, ne produisait aucune main-courante ni procès-verbal de plainte, que les captures d'écran qu'il versait aux débats ne permettaient pas d'établir
653ca62d83c9498318209cdc
26 octobre 2023
[N] [L] fait valoir en substance : - que le contrat de crédit doit être annulé ; qu'il a été victime de l'usurpation de son identité par M.
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e764
10 avril 2024
En effet, cette obligation résulte de l'article 7 b, de la loi du 6 juillet 1989 lequel dispose que le preneur à bail est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination donnée par le
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00660_20220505
5 mai 2022
Informée que des passeports à son nom avaient été délivrés à des tiers en 1999, 2003 et 2005, cette personne a porté plainte auprès des services du consulat pour usurpation d'identité et a présenté par
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