A hauteur d'appel, le FIVA sollicite en revanche l'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné la Caisse à lui verser le montant de cette majoration, le FIVA sollicitant le versement directement à Monsieur

[F] à verser à la SA Groupama la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les sommes engagées par celle-ci en première instance, - condamner M.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet ; qu'il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées

C'est donc en définitive la somme de 13 000 € que la caisse devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre des souffrances morales endurées par Monsieur [O] [H].

par elles avancées (préjudice, majoration de rente et frais d'expertise); - condamné la société à verser à la victime une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Pour réclamer la somme de 19. 332 € de ce chef, la victime verse aux débats son avis d'imposition sur le revenu pour l'année 2001 afin de déterminer son revenu mensuel pour cette année de référence.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Ainsi, la compagnie MMA IARD sera condamnée à verser à Monsieur [T] une somme de 6 505,52 euros au titre de l'aide en tierce personne permanente.

Elle précise également qu'elle a reçu la somme de 1 581 142,88 euros du Fonds des victimes [J] à la date du 24 mars 2022 et que le liquidateur de la SICAV Luxalpha a engagé une action en responsabilité

B, en qualité de représentants légaux de leurs fils A, une somme globale de 51 408 euros, à verser à Mme B la somme de 10 000 euros, à verser à M.

[J] et la compagnie d'assurance GMF à verser au titre des pénalités de retard à Mme [T] [C] la somme de 3.594,58 euros, - condamner in solidum M.

[N] à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices condamner M.

Le FIVA ayant versé la somme de 21 847,46 euros au titre du préjudice fonctionnel de la victime, la caisse devra rembourser au FIVA l'intégralité de l'indemnité forfaitaire susvisée.

et qu'elle ait saisi la Cour pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en conséquence, quoi, Condamner la Sarl [3] à verser à Mme [V] [X] la somme de 130.586 euros au titre de

MMA IARD Assurances Mutuelles au versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d'affection de Mlle [L] [G], - condamner solidairement la SA MMA IARD et la compagnie MMA IARD Assurances

La victime ne peut prétendre à une indemnisation du fait de la perte de chance de ses possibilités de promotion professionnelle dès lors qu'elle ne justifie pas d'un préjudice certain, distinct de celui

dues des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la ministre des armées ; 6°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code

à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné SAS [6] aux dépens.

[V] [O] à payer au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.