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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00690_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00692_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00699_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques importants d'affaissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04727_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

termes de l'article 93 du code minier applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du même code : " Lorsque des risques importants d'affaissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc86f0d304f138e5f0d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

tampons sur le trottoir avec légers écrasements, déformations de l'enrobé, au niveau du caniveau des épaufrures et éclats, et au niveau voirie, une déformation importante dans l'axe de sortie avec affaissements

Source officielle
CA

Première Présidence

634a4f3eacdcd6adff75a978

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au cours des travaux de terrassement dont le lot avait été confié à la société Prestimat pour quatre des villas, un affaissement de terrain se produisait impactant les terrains de deux propriétés voisines

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba86e405357f749ea671

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

précisément à raison des carences du syndicat des copropriétaires dans la gestion du sinistre par eux dénoncés à raison des désordres provoqués par les travaux dans l'appartement voisin, créant un affaissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbece405357f749eac3d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réalisés par Madame [C] pour sécuriser son chemin ont eu pour effet de déverser superficiellement l'eau du fossé qui, depuis le colmatage de l'ancienne buse, ruisselait sur la route et avait conduit à l'affaissement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

633d1fc362f5393e2eb44915

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

différences de hauteur de l'enrobé au niveau de la baie vitrée de l'immeuble - sur-épaisseur de l'enrobé au niveau du tableau de la baie vitrée côté Nord - léger défaut de planimétrie de l'enrobé avec affaissement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c8fe8d588318c1ad74

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Enfin, un procès-verbal d'état des lieux établi par un huissier de justice le 1er mars 2021, à l'initiative de l'appelant, fait état d'une détérioration de la tôle, d'un affaissement et, au niveau de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

627df7820d41e0057d43e24e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De même, étaient parfaitement visibles l'état des planchers et solivages qui présentaient un affaissement de plusieurs centimètres suite aux désordres de la salle de bains.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7bac42a2105dbc59b20

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il a relevé qu'au niveau du sol, le joint de construction est fermé, sans signe de désaffleurement ou d'affaissement de sorte qu'aucune malfaçon ne pouvait être décelée par un acquéreur profane à la date

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffc498a54057d102dcf

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Suite à une étude de la société EGSOL Dauphiné Savoie, il est apparu un affaissement des voiries du lotissement et un défaut de stabilisation du terrain.

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CA

Chambre 2 A

66235ac6aec0e60008fe98b9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

remise détruite, qu'il leur est impossible de mettre en place un autre mur en bois tenant compte de la démolition et des travaux effectués sur le mur en béton devant le soutenir, qu'il existe un affaissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487da5822c82a7cbdfaf

Appel

13 août 2024

13 août 2024

ou de la cabane n'étaient caractérisées ; que de même, s'agissant de la clôture de séparation des héritages, rien ne permettait, pas même les impressions de l'huissier de justice, d'attribuer son affaissement

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b9bd6a8f00086ab775

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

que l'expert n'a pas constaté la présence de matériaux mais de végétaux oeuvre de la nature, -que l'expert retient lui même que le grillage est ancien et vétuste, ce qui est à l'origine de son affaissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'importants travaux ont du être entrepris par la copropriété dans laquelle est exploité le fonds de commerce, afin de renforcer la structure du bâtiment affectée de corrosion et de remédier à l'affaissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd975

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il a également constaté l'affaissement du talus suite aux opérations de terrassement de M.

Source officielle

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SIREN 839258035Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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AFDILI, Hicham

SIREN 999086994Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

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