Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure ROCHE, Conseiller

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 467 du code civil qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice le 29 novembre 2022, l'Udaf de la [Localité 2] ayant été désignée comme mandataire spécial notamment

articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

inconnus, est née [M] [L], le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] (Togo), - de [U] [G], né en 1950 (lieu inconnu), et de [M] [L], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] (Togo), est né [R] [

R. 641-1, 11°, du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la CIPAV.

Elle demande également de condamner Mme [I] aux dépens et à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

France assurances soutient qu'il appartient à l'assuré de faire la preuve des circonstances qui emportent la garantie par application de l'article 1315 du code civil ; en ce qui concerne le vol du 25

L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

INTIMEE : Madame [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M.