AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
26 février 2019
S..., n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 14 juillet 2017 par M. A... X... et Mme L...
Source officiellePage 39 sur 1807
Pôle 6 - Chambre 12
5fd8725f4e67ca018aefb94a
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Dès lors en application des dispositions de l'article L.'431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de deux ans pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale a commencé à courir le 14 octobre
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