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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abf
18 décembre 2001
18 décembre 2001
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf805e
21 avril 2023
21 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575dd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.
Source officielleRétention Administrative
6698b067e6ed70c67f64493f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MAHDI, C-146/14).
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c64d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur le montant des indemnités de rupture Au vu de l'article L. 514-2, devenu l'article L. 2411-22, et de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-3 du Code du travail, le salarié protégé qui ne
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'infirmer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
des médicaments expérimentaux au sens de l'article L. 5121-1-1 du code de la santé publique ; - la requérante invoque des textes de droit national au soutien de l'exception d'inconventionnalité soulevée
Source officielleChambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
21 mai 2026
21 mai 2026
« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66274ef9c1c6ed00087b3dd5
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient par ailleurs qu'au regard des dispositions des articles 15-5 et 55-1 du Code de Procédure Pénale, la consultation du Fichier des Personnes Recherchées est irrégulière en ce que le procès-verbal
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635ddc683f470e3416dbed
11 janvier 2011
11 janvier 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eec
17 février 2016
17 février 2016
L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 13 Février 2016 à 15 heures 30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal
Source officielleChambre de la Proximité
6a192027cdc6046d4752a997
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par l'article 14 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose en outre que, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la
Source officielle1ère chambre section JEX
64ae4b2ca1775905dba3bce0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du 27 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2023, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Anne
Source officielle1ère Chambre
653a06f5d0451e8318d0ebf5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L 110-4 du code de commerce
Source officiellePage 39 sur 1765