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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92829
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Aux termes de l'article L. 5134-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e492d553798000884738e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Monsieur [L] invoque un cas de force majeure en soulignant que l'inondation intervenue à [Localité 9] en janvier 2018 a fait l'objet d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01482_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle12e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2940
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 6 novembre 2018, un incendie s'est déclaré sur le site de la société Le Parc à Voulton. Le 23 novembre 2018 la DRIEE, les pompiers, les gendarmes et le Maire se sont rendus sur place.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7816b8121050008662d78
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du licenciement le 10 octobre 2018, prévoient que la proposition d'un autre emploi approprié aux capacités
Source officielleChambre 4-3
627f4829551627057d32de06
13 mai 2022
13 mai 2022
En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 20 novembre 2016, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
Un compte rendu est établi à l'issue de cet entretien et signé par le salarié. » En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.
Source officielle3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
19 octobre 2018
La cour rappelle que, conformément à l'article 1353 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation la charge de la prouver.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6596c7633dcd15b3c3d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db12cdc6046d47d925d6
10 avril 2026
10 avril 2026
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0234486ef05df30253e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 1939