110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

Elle soutient que l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale vise un accident et une faute inexcusable de sorte qu'il ne peut pas être invoqué deux accidents du travail dans le cadre d'une seule

786 du Code de Procédure Civile).

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme aux parties sur le fondement de l'article 70 0 du code de procédure civile .

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Les dépens et demandes présentées par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés avec l'arrêt à intervenir au fond.

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [I] aux dépens, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté la société Compagnie européenne

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Mme Maryse LESAULT, Conseillère, suppléant

En ce qui concerne la charge de la preuve, aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1937 du Code civil et les articles 1992 et suivants du même code, dire que LA POSTE a commis une faute engageant sa responsabilité en acceptant de clôturer le compte et d'en verser le solde sur le compte