4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

Il convient d'ajouter que l'employeur ne peut invoquer le délai de prescription salariale alors qu'aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail si la discrimination se prescrit par cinq ans les

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

, et d'une demi-part au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du 2 de l'article 195 de ce code. 16.

786 du Code de Procédure Civile).

Les époux [E] ont tiré argument de l'ancien article 100 du Code rural qui dispose que lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires peuvent, dans l'année qui suit

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner la SCI des Tuileries au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Groupe Star aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est exécutoire

[K] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L 8223-1 du code du travail) ; - condamner la SASU TFM COLLECTE SUD à verser à Mme [F] la somme de 2500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SASU TFM COLLECTE

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

2011 et 2012 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

: ° 8 395,47 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2014, ° 8 698,12 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2015, ° 11 930,04 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2016

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

1638 du code civil à payer à la SCCV Bel Azur la somme de 222 374,50 euros TTC au titre de la garantie des charges inconnues, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de

les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure