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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
1ère Chambre
6684eaeaa0de54ff609f7e3a
2 juillet 2024
entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné Mme [K] [H] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02352_20221125
25 novembre 2022
La préfète a précisé qu'en application de l'article 3 du chapitre III et de l'article 13 du règlement n° 604/2013, les autorités italiennes doivent être regardées comme étant responsables de l'examen de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136de
12 janvier 2023
[E] à leur paiement ; - déboute les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 153-8 du même code : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
que la société n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 244 quater B III du code général des impôts compte tenu de ses activités, et qu'à supposer même qu'elle soit regardée comme sous-traitante
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01491_20220630
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
DCA_19NC01490_20220630
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
Motifs de la décision Le redressement porte sur le calcul de la réduction Fillon prévue à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
67820933fa7a008e5409f3e6
10 janvier 2025
[F] [Y], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67820933fa7a008e5409f3e8
[W] [X], - rejeté la demande déposée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
de l'article 125 A du code général des impôts par application de l'article 131 quater du même code dès lors qu'elle justifie, d'une part, que l'intégralité des sommes figurant dans les contrats de prêts
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
du règlement (UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise le point 3 de l'article 6 de ce règlement.
Pôle 6 - Chambre 9
60365b57a588eebbd9d643f6
4 novembre 2015
[Z] invoque l'article 7 de l'accord salarial de 2008 fixant cette indemnité à 2,5 mois du dernier salaire mensuel pour une ancienneté de 25 à 29 ans inclus.
5e Chambre
63ca43489066fd7c90fc2973
19 janvier 2023
Il résulte de l'article R. 243-59, III et IV, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
Les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtées par l'État membre de l'engagement ».
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