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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64ae4aeda1775905dba3bb84

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

une facture communiquée par celles qui lui ont offert cette paire de bottes, sachant que ladite paire venait selon leurs propres dires de lui être offerte un mois auparavant et que vu le montant, l'achat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

le 5 décembre 2016 pour une mission d'ingénieur-conseil en vue de la création d'un nouveau bassin d'aération avec un ouvrage de répartition et de prétraitement, la création de deux nouveaux silos à boues

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3132e3e3b1864ce21da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 1342 du code civil, 'le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.', l'article 1342-3 précisant que 'le paiement fait de bonne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00944_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

l'absence de réception des travaux et un état des lieux contradictoire a été établi de sorte que la prise de possession n'est aucunement irrégulière ; on ne peut donc déduire de la prise de possession la bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00842_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

solliciter une conciliation préalable à toute action contentieuse ou émission d'un titre exécutoire ; à supposer qu'elle ait participé à des négociations informelles, cette circonstance démontrerait sa bonne

Source officielle
CA

3e chambre

5fe1dcf3fa3bff74c4ad1113

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

infirmer l'ordonnance, sur l'infirmation de l'ordonnance dès lors que la demande de sursis à statuer permet de préserver les recours de l'appelante contre les intimées et participe à une bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec7

Appel

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Elle réfute la qualification de mandat d'intérêt commun et soutient que Mme X... ne rapporte pas la preuve que le contrat n'a pas fait l'objet d'une exécution de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616243bc1217cad6c01648ff

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[C], afin qu'il précise si les parcelles souffrent ou non de dégradation, défaut d'entretien ou autre cause de nature à compromettre leur bonne exploitation, chiffre le coût de la remise en état du vignoble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a16

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

N... ne sont pas de bonne foi et sont mal fondés en leur demande d'indemnisation car celle-ci a cédé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Ces réserves concernaient notamment le bâtiment de stockage des boues sur lequel portent les désordres litigieux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01607_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

foi puisque l'administration fiscale Maltaise a elle-même retenu sa bonne foi et que la visite domiciliaire est elle-même sans incidence sur sa bonne foi ; en tout état de cause, elle justifie que le

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

route, il était dès lors interdit pour ces derniers d'engager un dépassement par la gauche, conformément à l'article R414-6 II 1° du code de la route ; - que la visibilité vers l'avant n'était pas bonne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8863acdc6046d47b9eecc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mois à compter de la date de prononcé de l'ordonnance, -ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai, - dit que, faute pour la société Kyl'Hair de payer à bonne

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dossiers 22/62 et 22/63 Débouté Madame [F] de sa demande de requalification du contrat de cogérance non salarié en contrat de travail à durée indéterminée Dit et jugé que la Sas [1] a exécuté de bonne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [M] n'est pas un preneur de bonne foi, présentant des retards réitérés dans le paiement des fermages ; elles ajoutent qu'il n'a pas informé le bailleur de la mise à disposition des parcelles au profit

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb621cece1704f57475a4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Marvell Glass la créance suivante : - 30'545,46 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de bonne

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aucune sanction financière automatique résultant du défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e580

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

revenus limités à 896 €; Attendu que par jugement du 8 novembre 2010, le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a rejeté la demande de Madame Y..., faute pour celle-ci de satisfaire à la condition de bonne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e58c924eadffcc48de

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée à l'article L.711-1 du code de la consommation, -l'a déclaré en conséquence irrecevable au bénéfice des procédures de surendettement, -rejeté le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597abaaade3490008c312b2

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par ailleurs, il n'est pas démontré que les erreurs de Mme [I] dans la réalisation de certaines tâches techniques ont eu des répercussions négatives sur la bonne marche de l'entreprise.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI TERRES DE BOLLENE

SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Radiations

Bolle Reddat, Péroline

SIREN 800605412Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

15/09/2026

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Créations

HOLDING BOLLENGIER AGRICULTURE

SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

11/09/2026

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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