AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92255
9 avril 2015
9 avril 2015
de nationalité Française née le 09 Octobre 1949 à Brive (19100) Profession : Sans profession, demeurant ...-19510 MASSERET représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE APPELANTS
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03/09/2026
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Chambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 27 septembre 2024, le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde a condamné solidairement M.
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