Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de communication d'une copie du compte

courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication d'un compte

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes

de l'assignation mais non le coût du congé pour vente ni la moitié du coût du constat d'huissier du 13 février 2023 ni le coût de la convocation par huissier du 31 janvier 2023 ; - RAPPELLE que l'exécution

commis le 18 avril 2015.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

des documents relatifs au fonctionnement du camp de « La Linière » sis sur la commune de Grande-Synthe (59) : 1) la convention tripartite Etat - Ville de Grande Synthe - Association AFEJI ; 2) les comptes

La commission précise également que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis,

2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, ou à défaut, au format papier, par courrier postal, avec indication des coûts

Cette mise en demeure précisant uniquement dans ses colonnes comme période soit l'année 2008 soit l'année 2009, et les cotisations mentionnées au titre de 2008, concernant des cotisations qui sont à la

du jugement et que les créances salariales sont productives d'intérêts à compter de la saisine, * condamné la société [1] aux dépens de l'instance, incluant le coût des éventuelles mesures d'exécution

Le 14/04/2018, l'Urssaf, disant reprendre, à compter du 01/01/2018, le recouvrement des cotisations sociales personnelles des affiliés au RSI, a émis une contrainte d'un montant de 13.641 euros, signifiée

du refus opposé par le maire de Vertrieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs à l'année 2013 : a) le budget primitif ; b) le budget supplémentaire ; c) le compte

Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 16 octobre 2009 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, à savoir compte

de communication, si possible sur support numérique (CD, clé USB), des documents suivants : 1) le contrat qui lie la CCI au Conseil départemental pour la gestion et l'exploitation des sites ; 2) les comptes-rendus

[J] [A] sise [Adresse 1], exerçant comme activité travaux d'installation électrique dans tous locaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 1], - fixé