Et, statuant à nouveau : - Ordonner la mainlevée de la consignation des sommes de 48.049,20 euros T.T.C dans les mains de M.

- Ordonnons la consignation de ces sommes dans les mains de M. le Bâtonnier d'Orléans qui les versera sur son compte Carpa dans l'attente de la décision du Tribunal de Commerce de Rennes, - Disons n'y

Z... a également répondu, à la question qui lui était posée sur les consignes de sécurité concernant l'échafaudage : " Oui, j'ai reçu des consignes de sécurité concernant l'appareil et en plus d'autres

Sur la production du justificatif de la consignation, elle indique que : - l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de saisine du juge de l'expropriation, un récipissé de consignation

Il est allé à l'encontre de la consigne en faisant appel à un autre salarié qui n'était pas au courant de ma consigne.

du solde du prix de vente (8.651,33 euros TTC), auprès de la caisse des dépôts et de consignation ou entre les mains de tel consignateur désigné par le juge des référés, - condamner Mme [V] à payer

B un titre exécutoire d'un montant de 14 325,60 euros correspondant au montant de cette consignation. M.

documents suivants relatifs au paiement d'une somme de 5 000 € près le tribunal correctionnel d’Évry : 1) le mandat n° 423 émis le 28 avril 2015 ; 2) la lettre de transmission du jugement de consignation

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants détenus par la direction de la maison d'arrêt de Pau : 1) le cahier des premiers surveillants (appel, passage des consignes

des sommes en principal, frais et accessoires dues en exécution du jugement rendu entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait

Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 5 mai 2017 pour retard injustifié, non respect des consignes de travail et défaut de tenue.

[E] [I] de sa demande de consignation, - prononcer la radiation du rôle de l'appel, - condamner M.

Elle estime à titre subsidiaire qu'il y a lieu de consigner le montant de la condamnation prononcée compte-tenu de la situation financière incertaine de M.

La consignation ne pourrait donc intervenir que pour l'indemnité due au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au titre des dépens.

Ils indiquent qu'ils seraient d'autant plus fondés à demander la consignation des fonds qu'en recherchant amiablement un accord sur l'exécution provisoire le temps de l'instance d'appel par la consignation

En l'espèce, les circonstances de la cause et l'importance de la condamnation justifient de faire droit à la demande de consignation qui est de nature à préserver les droits de parties.

; A titre subsidiaire, - déclarer mal fondée la société LE CLOS DE JADE en sa demande de suspension de l'exécution provisoire ou de consignation ; - débouter la société LE CLOS DE JADE de

Les parties qui demandent la consignation n'ont pas à démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, ni un risque de conséquences manifestement excessives.

Elle en déduit que la demande aux fins d'être autorisé à consigner ne pourra qu'être rejetée.

La faculté d'ordonner la consignation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.