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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
5fda2ab26e265b6fb85fff70
19 septembre 2019
[Z] et Mme [K], la déchéance du terme est acquise ; - reconventionnellement, condamner M.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931dc
28 avril 2016
Il y a eu des impayés, des mises en demeure fin 2011- début 2012 et déchéance du terme pour les prêts débuts 2013.
2ème Chambre civile
64f02e46db41fad969879b0c
30 août 2023
jugement du 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Coutances a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt de la société Nacc, - débouté Mme [X] de sa demande de décharge
6253ca2dbd3db21cbdd8a451
24 janvier 2008
- que le sinistre s'est bien produit et que la déchéance de garantie ne lui est pas opposable.
Avis
CADA:20160366
3 mars 2016
25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie du document portant la situation de tous les agents déchargés
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62f49bb85d4cce05d41417b3
10 août 2022
du droit aux intérêts conventionnels sur les années civiles 2017 et 2018, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts de retard et autres pénalités à compter de la déchéance du terme, soit à l'ouverture
3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn et de la décharger
DCA_23TL01488_20240625
DCA_23TL01489_20240625
DCA_23TL01495_20240625
La société Tarn Fibre relève appel du jugement du 20 avril 2023 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin de décharge.
DCA_23TL01761_20240625
DCA_23TL01762_20240625
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffac
10 mai 2022
Sur la demande de M. et Mme [L] de décharges ou réduction de leurs engagements de cautions solidaires II- sur la demande des époux [L] de décharges de leurs engagements de cautions solidaires au motif
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
Mme [L] soutient qu'elle doit être déchargée de sa caution en raison du fait de son créancier, dans les conditions de l'article 2314 du code civil :'La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux
6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
[J] de sa demande de déchéance des intérêts au taux contratuel.
Chambre-1 civile et com.
6a1a7116cdc6046d477428ab
29 mai 2026
[S] un délai de règlement de cette dette sous forme d'un échéancier de 24 termes mensuels égaux, sachant que le non-règlement d'un des termes entraînera la déchéance de la totalité restant due, - condamné
3ème Chambre
6a17d5a7cdc6046d4731504f
27 mai 2026
remise en état de la toiture, débouter la banque de sa demande de restitution du montant du capital emprunté, la condamner à leur rembourser les sommes acquittées, à titre subsidiaire prononcer la déchéance
6319876c51eeae4f1309d250
7 septembre 2022
des intérêts'; Statuant à nouveau, Juger que la demande de monsieur [E] [M] aux fins de décharge de ses engagements de caution est mal fondée'; Juger que la demande de madame [N] [J] aux fins
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
L'appelante précise que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts est irrecevable comme prescrite.
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
du terme, - subsidiairement, en cas de nullité des contrats, - de les débouter de leur demande de décharge de l'obligation de restituer le capital prêté et de les condamner, en conséquence, in solidum
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