- les conclusions de la société C'estsaquestbon sont donc irrecevables.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 avril 2015, la société Trappes Aerostat - aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Commerces Trappes Aerostat - (ci-après société CTA) a donné

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lieu à remboursement sur son compte bancaire, à savoir l'identité et l'adresse du professionnel ou de la structure médical ayant donné lieu à ce remboursement, avec précision de la date et du type de

de communication d’une copie de documents relatifs à l'aéroport d'Ajaccio : 1) le rapport intitulé « Analyse statistique 2010 - 2014 Ajaccio Napoléon Bonaparte » ; 2) les statistiques de la base de données

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Il ne peut donc être soutenu que ces informations ont été recueillies dans des conditions caractérisant une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié.

L'organisation mise en place ne relevait donc pas du choix personnel de M. [O] mais répondait aux nécessités du service.

récentes de l'exploitation et non une négligence de l'expert-comptable ; que l'appelant est donc à l'origine de son propre préjudice.

d'une semaine correspondant à la période de convalescence normale, pour ce type d’intervention chirurgicale ; - le préjudice esthétique temporaire de son époux, estimé à 5,5 sur une échelle de 7, donnera

d'une semaine correspondant à la période de convalescence normale, pour ce type d’intervention chirurgicale ; - le préjudice esthétique temporaire de son époux, estimé à 5,5 sur une échelle de 7, donnera

Il ne sera donc pas tenu compte des autres pièces déposées par le conseil de Mme [W] dans son dossier de plaidoirie, non visées dans ledit bordereau de pièces et donc non contradictoires.

Or, en l'espèce, force est de constater que les parties ne donnent pas le même sens au terme 'révocation ' utilisé par le tribunal et repris par la cour , les requérants considérant que cette révocation

de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent

Il a néanmoins, dans ses motifs, qu'il 'apparaît donc nécessaire de recourir, avant-dire droit, à une nouvelle expertise dans les formes des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la sécurité

lieu ; que la société [8] considère pour sa part que les indemnités de congés payés doivent être prises en compte dans le calcul du SMIC à retenir et donc être intégrées au numérateur de la formule alors

Il est donc établi que M.

conclusions de l'Etat tendant à ce que la demande de la société soit rejetée, la département fait valoir que les articles L. 1111-2 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales lui donnent

Par suite, elle est également fondée à demander que cette somme de 50 000 euros soit prise en compte pour la détermination de la plus-value nette imposable qui doit donc être réduite de ce montant de 50