B, ressortissant algérien né le 21 février 1957, est entré en France le 8 février 2018, muni d'un visa de court séjour.

Il s’est en tout état de cause maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après l’expiration de son visa.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 avril 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17h30

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er juin 1989, est entrée en France en août 2017, selon ses déclarations.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai

A, ressortissant algérien né le 1erjanvier 1971, déclare être entré en France le 27 novembre 2014.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnaît

APPELANTE COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS Hôtel de Ville - Place de l'Eglise 97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16) substitué par Maître LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France ".

A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2015.

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 4 juillet 2018 l'obligeant à quitter le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04333 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPPG

Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 3. M. A allègue être arrivé en France en 2012.