FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Adrien LEIBER, Président Colette LOWENSTEIN, Conseiller, Hubert

APPELANT Monsieur [P] [T] alias [P] [R] né le 18 Mars 1986 à ELBASAN (ALBANIE) de nationalité Albanaise non comparant représenté par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AI-EN-PROVENCE commis

ALPE Représentée par Me Tristan HUBERT, membre de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON Représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Charles-hubert

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Charles-hubert

SCP HUBERT RENE & GERARD DEGAN CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 LE PROCUREUR

l'égard de toutes les parties au recours Nous, Alain LE FEVRE, Président de Chambre à la Cour d'appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Hubert

77100 MEAUX comparant en personne INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

/ ST BART DEFENDERESSE A LA REQUETE SA BNP PARIBAS GPE, prise en la personne de son représentant légal Place de la Rénovation 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT

droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision

Par ordonnance du 5 octobre 2024 à 18 heures, le conseiller délégué a déclaré recevable l'appel du ministère public et l'a déclaré suspensif.

de [P] [N] et l'a rejetée, ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [P] [N], ' ordonné la prolongation

avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH Madame [S] [I] [Y] ayant-droit de Monsieur [Y] [C] [M], [A], 2 Allée Paul Signac 92110 Clichy-La-Garenne Représentée par Me Estelle SZWARCBART-HUBERT

Par jugement du 05 novembre 2008, le Tribunal correctionnel a déclaré Philippe A... coupable des faits de harcèlement moral, dégradation des conditions de travail, entrave aux fonctions de délégué du personnel

Par jugement du 05 novembre 2008, le Tribunal correctionnel a déclaré [H] [W] coupable des faits de harcèlement moral, dégradation des conditions de travail, entrave aux fonctions de délégué du personnel

le 13 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Hubert DURANT DE SAINT ANDRE, avocat au barreau de PARIS

Aux termes d'une sentence arbitrale en date du 8 décembre 2006, le délégué de M.

Eve LABALTE, avocat au barreau de PARIS INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue