19 novembre 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [L] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jacques

RECOUVREMENT SPECIALISE DES YVELINES - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques

LUNDI MATIN Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE

Mutuel Vie Représentée par son Président Directeur Général domicilié es -qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Christine AUCHE-HEDOUB substituant Me Jacques-Henri

II du Code de la mutualité dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 10] et en son établissement : [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant Me Jacques

INGEOSOL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] et SARL INGEOSOL représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Jacques

numéro 2021/005892 du 04/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur [O] [Z] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jacques-Henri

représenté par Me Jacques-Henri Z... de la SCP Z...

Dimitri B..., avocat au barreau de PARIS, toque :C19955 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Monsieur Jacques

COUR : NEGRE X..., né le 04 Août 1961 à ST GERMAIN EN LAYE (78) de Lucien et de RIVERE Jacqueline de nationalité française, Président conseil d'administration demeurant 20/22 rue des Fossés Saint Jacques

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SRCTA UNSA SECRETARIAT GENERAL PIECE V 145 7 Esplanade Henri

représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP PIERRE BREZULIER TATTEVIN, avocats CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DE TOULON prise en la personne de son représentant

2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/17901 APPELANT Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me Benoît HENRY

- Représentée par Me Philippe TROUCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 84 substitué par Me Sabine ROIG PREMIER APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Mademoiselle Sandrine X... 5, rue Henry

baux ruraux de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 14 Juin 2007, à : 1o) Monsieur Marcel Y..., demeurant..., 2o) Madame Yvette Y..., demeurant..., Représentés par Maître Jacques

au barreau du Havre MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF Siren 784 647 349 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Yannick ENAULT de la Selarl YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY

Henri et Monique ne formulent pas d'opposition.

inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 332 948 546, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 10], prise par son représentant légal domicilié audit siège Représentées par Me Pierre-henri

Pierre décédé le 04/07/2000 2 - Ses héritiers : - Mademoiselle Dominique Alice X..., née le 1-07-1952 à COLMAR 2a, rue des Mineurs, à 67000 STRASBOURG - Monsieur Bernard Pierre Félix Henri X..., né le

A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE Prise en la personne de son représentant légal Centre d'Arcueil TSA 20001 94942 CRETEIL CEDEX 9 assistée de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats