AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
69ce0a50cdc6046d47d3b22e
1 avril 2026
1 avril 2026
JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 04 juin 2025 RG N° 24/00088 APPELANTE INTIMEE Commune [Localité 2] agissant poursuite et diligence de son maire en exercice domicilié ès
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12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb311
24 janvier 2017
24 janvier 2017
qualités de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Cote Sud 66 (Maître [Z] [B] ès qualités.), intervenant volontaire, M.
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