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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600d
31 mai 2002
31 mai 2002
PROTECTION ONE FRANCE, anciennement dénommée CIE EUROPEENNE DE TELESECURITE en réparation des actes de concurrence déloyale commis par la SARL X..., - porter le montant de ladite indemnité à la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b44
30 novembre 2015
30 novembre 2015
et qu'il importe peu qu'in fine, l'employeur n'ait pas retenu le salaire correspondant à ladite période.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La société invoque également la violation du principe de non-discrimation dés lors que les secteurs 'vin' et 'lait' sont dispensés de taxe à la production.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f376
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[N] [Z] ladite SELARL MJ SYNERGIE agissant par Maitre [K] [T] dont le siège de son établissement secondaire à [Localité 5] est [Adresse 4] [Localité 5] MINISTERE PUBLIC Représenté devant la Cour d'Appel
Source officielle1ère Chambre
696f55b7cdc6046d47f79f21
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉES * *** Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026 ; Vu l'incident de mise en état en cours à la date de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6895859f5318a824d05b0064
7 août 2025
7 août 2025
l'obligation de quitter le territoire national, - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 06 Août 2025 , à 12h29; - Vu l'appel de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704b
3 février 2004
3 février 2004
leur sont propres (article 583 du Nouveau Code de Procédure Civile) ATTENDU que ni la SARL LES CHATAIGNIERS, ni Me FABRE ès- qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9138b
31 mars 2014
31 mars 2014
Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS a interjeté appel de ladite décision le 7 mai 2013.
Source officielle1ère Chambre civile
63d229cf9b3c8605deec1dce
18 janvier 2023
18 janvier 2023
judiciaire de Caen, ce magistrat, statuant par jugement du 9 mars 2021, a annulé l'acte de saisie-vente du 23 octobre 2009, débouté la société Intrum Justitia Debt Finance AG de ses demandes, condamné ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62df8565f7f152a44182884d
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2022 à 16h25 par le procureur de la République
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c1c
18 mai 2022
18 mai 2022
Statuant à nouveau, Condamne la sasu Asws représentée par Maître [P] [E] en sa qualité de mandataire ad'hoc de ladite société à payer à Monsieur [D] [G] les sommes de: -5076,75€ au titre des heures
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d4cd0992a57405de3317b8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
ordonnance interjeté le 25 janvier 2023 à 16h02 par le procureur de la République près le TJ de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 25 janvier 2023
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 821.661.907 R.C.S PAU, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 4 août 2020, à la date de ladite
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60340aa5969d2fb9fb3015be
13 février 2017
13 février 2017
prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois à compter de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e7
30 juin 2000
30 juin 2000
2000, Gilles Y... , intimé, réplique que l'appelante n'articule aucun fait de nature à jeter une suspicion quelconque sur la sincérité de sa reconnaissance de l'enfant Clotilde et sur sa paternité sur ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cb
30 juillet 2019
30 juillet 2019
H..., condamné ladite société à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1300 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Pis Carde ; - ces propos fautifs sont également à l'origine de l'impossibilité de vendre le lait en France à laquelle a été confrontée la SCL Lait Pis Carde, lui causant un préjudice s'élevant à 499
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d0be43307c9013b36f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1292656d26d0f8b57ef4
26 avril 2023
26 avril 2023
ordonnance interjeté le 24 avril 2023 à 17h05 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaf0
14 avril 2023
14 avril 2023
Par décision du 19 novembre 2020, le directeur de ladite caisse a notifié à M. [H] une pénalité de 1175 euros, que ce dernier a contestée par recours gracieux.
Source officiellePage 39 sur 2580