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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
B et Mmes B, ses petites-filles, demandent réparation pour eux-mêmes doivent être regardés comme connus d'eux à cette date. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
12 juin 2023 par lesquelles la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime a rejeté les demandes d’instruction en famille qu’ils ont présentées pour leur fille
DCA_24DA02227_20251113
13 novembre 2025
Le 9 mars 2022, B..., la fille cadette des époux E... née le 25 janvier 2009, a acquis la nationalité française sur le fondement du 2ème alinéa de l’article 21-11 du code civil.
Cour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd9155c
14 mai 2014
né le 12 Juillet 1967 à PARAME (35) ... 20200 BASTIA assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme
Pôle 3 - Chambre 1
6162f6f2b807dfe813d296e8
7 septembre 2011
[Z] aux dépens dont distraction au profit de Maître Laurence Roques, avocat. M. [Z] a interjeté appel de cette décision le 16 juillet 2010.
6253cc6abd3db21cbdd9009c
14 décembre 2012
Archipel-Bât Rose 3, Rdc 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 000312 du 15/ 02/ 2012 accordée
1ère chambre civile B
68676892dd25744ff781d489
3 juillet 2025
D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Juillet 2025 APPELANTE : Mme [B] [G] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Laurent
RETENTIONS
678f383606f4e91c5f36c4da
19 janvier 2025
PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,Nathalie LAURENT
6253c8ebbd3db21cbdd86ab0
3 septembre 2003
: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e82c25a97f0381f5760
4 juillet 2014
personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Nathalie HERSCOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée par : Me Laurent
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f4
9 juin 2011
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Anne sophie ODOU, avocat au barreau de HAZEBROUCK DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU
6253cd54bd3db21cbdd92f81
26 février 2016
.-21220 CLEMENCEY Représenté et assistée sur l'audience par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, substitué sur l'audience par Me Laurent
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
C étant décédé le 31 août 2018, sa fille, Mme E D et ses deux fils, A.
Juge des référés
ORCA_25NT03162_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que : - il se trouve dans une situation d’extrême urgence car son départ pour les Comores avec interdiction de retour aurait pour effet de le séparer de ses filles ou de l’obliger à refuser
6253cc05bd3db21cbdd8edd7
14 novembre 2011
né le 31 Janvier 1965 à ORANGE (84100) ... 42410 PELUSSIN représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Laurette GOUYET-POMMARET, avocat au barreau d'ARDECHE Date de clôture
Chambre Civile
69df229acdc6046d47481211
14 avril 2026
GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent
10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5144
3 avril 2013
barreau de MARSEILLE INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, [Adresse 1] représentée par Me Philippe- Laurent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
La majorité des captures accidentelles s'effectue, selon les lieux de pêche, au filet trémail dérivant ou au filet maillant dérivant.
Rétention Administrative
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25 avril 2022
Il souhaite rester en France avec sa acompagne et leur fille. Son avocat a été régulièrement entendu ; il sollicite une assignation à résidence.
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1 septembre 2023
août 2023 à 15h21 par Monsieur [V] [Y] [L] ; Monsieur [V] [Y] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'je suis venu en vacances à [Localité 2], je travaille en Corse, ma fille
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