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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68709e3c7c3ffdb9560b07f1
10 juillet 2025
Aucun texte n'exige que soit établi un procès-verbal spécifique de notif des droits, et il ressort suffisamment du procès-verbal récapitulatif que ses droits lui ont été notifiés et qu'il a été mis en
Chambre des Rétentions
6a17d470cdc6046d473139a5
27 mai 2026
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
Rétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929437
3 janvier 2025
Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la
ETRANGERS
66960d0b53a3547449c24185
15 juillet 2024
[V] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 juillet 2024 à 10 h 30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
Chambre des Etrangers
680723049db5bb5c624d2ddf
19 avril 2025
65449d97c71a6a83181c8fb2
2 novembre 2023
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité Turque Vu l'appel formé le 18/10/2020 à 12h15 par télécopie, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de Toulouse ; Vu les procès-verbaux
9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - le procès-verbal de délibération du jury est illégal, faute de comporter la liste des candidats admis ; - le jury ne pouvait exiger des candidats l'obtention d'une moyenne minimale
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a55d
22 janvier 2007
Elle expose que celle-ci disposait d'une procuration et qu'il lui revient donc de justifier que les sommes retirées lui ont bien été remises.
RETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13eca
16 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de placement en garde-à-vue Le conseil de [H] [W] fait valoir que le procès-verbal de placement en garde-à-vue de l'intéressé et de notification des
Ch.protection sociale 4-7
6708c069445a086e2bcee1fb
10 octobre 2024
Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Pôle 4 - Chambre 1
616274017705f25f43643fd3
12 décembre 2013
Il ajoute que Mlle [Y] [K], agissant en qualité de mandataire de ses parents, pour avoir signé la promesse de vente suite à une procuration datée du 8 février 2011, a systématiquement menti lors des visites
6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
Le 4 juin 2018, Maître [G], notaire à [Localité 14] et salariée de l'office notarial de Maître [S], avec la participation de Maître [L], notaire à [Localité 17], a dressé un procès-verbal de difficultés
Avis
CADA:20181495
12 juillet 2018
des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X à Luce ; 2) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux
6253c97ebd3db21cbdd887d0
12 juin 2006
Suivant testament olographe du 17 mai 1998, ouvert, décrit et déposé au rang des minutes de Me A..., suivant procès-verbal du 24 juillet 2002, M.Gabriel X... a légué à son fils Marc X... la quotité disponible
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a4
11 avril 2013
étant reçue par acte authentique du notaire rédacteur de l'acte, il est exonéré de l'obligation d'annexion, - dire et juger que la mention de la date de l'acte de procuration vaut déclaration de sa
6253cc8abd3db21cbdd906e1
14 mai 2013
cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 avril 2013, sur rapport de Benoît MORNET, devant Benoît MORNET, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Annie CAUTRES et Aurélie PRACHE
CADA:20171912
6 juillet 2017
refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs aux délibérations du conseil municipal : 1) le procès-verbal
CADA:20165673
26 janvier 2017
Marck à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste complète des agents de la collectivité par grade, service et position statutaire ; 2) les procès-verbaux
CADA:20155319
3 décembre 2015
de la CAP ; 2) le tableau d'avancement présenté lors de cette CAP ; 3) la décision relative à cette nomination ; 4) le procès-verbal anonymisé de la précédente CAP relative à une nomination au choix des
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PROCHERON, Fabien
24/03/2024
Voir →