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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3c7c3ffdb9560b07f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aucun texte n'exige que soit établi un procès-verbal spécifique de notif des droits, et il ressort suffisamment du procès-verbal récapitulatif que ses droits lui ont été notifiés et qu'il a été mis en

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a17d470cdc6046d473139a5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929437

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0b53a3547449c24185

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

[V] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 juillet 2024 à 10 h 30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

680723049db5bb5c624d2ddf

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fb2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (TURQUIE) de nationalité Turque Vu l'appel formé le 18/10/2020 à 12h15 par télécopie, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de Toulouse ; Vu les procès-verbaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01323_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - le procès-verbal de délibération du jury est illégal, faute de comporter la liste des candidats admis ; - le jury ne pouvait exiger des candidats l'obtention d'une moyenne minimale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55d

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Elle expose que celle-ci disposait d'une procuration et qu'il lui revient donc de justifier que les sommes retirées lui ont bien été remises.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66975e9992a5b3e8ade13eca

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de placement en garde-à-vue Le conseil de [H] [W] fait valoir que le procès-verbal de placement en garde-à-vue de l'intéressé et de notification des

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c069445a086e2bcee1fb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616274017705f25f43643fd3

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Il ajoute que Mlle [Y] [K], agissant en qualité de mandataire de ses parents, pour avoir signé la promesse de vente suite à une procuration datée du 8 février 2011, a systématiquement menti lors des visites

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49c355379800088473d1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 4 juin 2018, Maître [G], notaire à [Localité 14] et salariée de l'office notarial de Maître [S], avec la participation de Maître [L], notaire à [Localité 17], a dressé un procès-verbal de difficultés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181495

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X à Luce ; 2) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux

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CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887d0

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Suivant testament olographe du 17 mai 1998, ouvert, décrit et déposé au rang des minutes de Me A..., suivant procès-verbal du 24 juillet 2002, M.Gabriel X... a légué à son fils Marc X... la quotité disponible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a31e36ab09eb9a2fd7a4

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

étant reçue par acte authentique du notaire rédacteur de l'acte, il est exonéré de l'obligation d'annexion, - dire et juger que la mention de la date de l'acte de procuration vaut déclaration de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e1

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 2 avril 2013, sur rapport de Benoît MORNET, devant Benoît MORNET, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Annie CAUTRES et Aurélie PRACHE

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CA

Avis

CADA:20171912

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants relatifs aux délibérations du conseil municipal : 1) le procès-verbal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165673

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Marck à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste complète des agents de la collectivité par grade, service et position statutaire ; 2) les procès-verbaux

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CA

Avis

CADA:20155319

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

de la CAP ; 2) le tableau d'avancement présenté lors de cette CAP ; 3) la décision relative à cette nomination ; 4) le procès-verbal anonymisé de la précédente CAP relative à une nomination au choix des

Source officielle

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PROCHERON, Fabien

SIREN 987829967Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

24/03/2024

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