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7 591 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

de treizième mois mais avec abandon de la prime de résultat.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426c9066fd7c90fc23bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier du 12 octobre 2020, l'employeur a pris acte de la démission, indiquant l'accepter, et a contesté les griefs contenus dans la lettre du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e216

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux fins d'acceptation par le livreur partenaire'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc8

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

, devis qui a été accepté.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb83c63e16d1622d70c08b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

par la société CPC sur le fondement des stipulations contractuelles par application des prix unitaires et forfaitaires portés au bordereau des prix selon les quantités mises en oeuvre, soit la somme de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, . en pièce 16 des feuillets quotidiens dont il ressort, pour de multiples journées de l'année 2017, ses heures de début de travail et ses heures de fin de travail, . en pièce 18 un relevé établi par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09503

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La réception des travaux est quant à elle définie par le même article comme 'l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a1040cdc6046d47815d61

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-Au titre de la prime d'ancienneté': La salariée fait valoir que la somme de 1.600 euros lui reste due au titre de la prime d'ancienneté du 17 juin 2019 au 19 juin 2021.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4F7 S.A.R.L. L2MA CONSTRUCTIONSc/S.C

69f2eb83cdc6046d470d2263

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, il est réputé avoir accepté les réserves.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c31

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La faculté de substitution réservée au Bénéficiaire de la promesse au profit de toute personne physique ou morale que ce dernier se réserve, est expressément stipulée en page 30 de la promesse de vente

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68e892f7f271a402af33b793

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

comme accepté par le salarié le 12 avril 2018.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064c28558704f52e6979

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Après avoir émis des réserves sur ledit rappel, par requête du 2 février 2018, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de LYON aux fins de voir condamner son employeur à lui

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007943521ab1c563ce0967

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Il résulte des termes de l'offre d'achat que son acceptation par les propriétaires vaut accord sur la chose et sur le prix, ce que confirme la mention manuscrite apposée par les vendeurs avant leur signature

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69cf518bcdc6046d47f2464a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elles pourraient même envisager de resserrer leur flotte et leur réseau de destinations pour maintenir en priorité leurs lignes les plus rentables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0df3c25a97f0381f50b6

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[U] a fait connaître, par conclusions, son acceptation de ce désistement d'instance. Ensuite, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991915

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 13 septembre 2021 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. » - article 1134 : L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62ad6cd2552b2c05e578594e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

; - statuant à nouveau, - dire et juger que la société Fouchard a été défaillante dans l'exécution des réseaux vapeur, du local groupe froid, des prises de courant sur les alimentations des mitigeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cc

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

acte de l'acceptation de ce désistement par la concluante, - donner acte à la SARL CACTUS 1 de ce que les règlements par elle effectués au titre du loyer commercial ne valent pas acceptation du prix

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c8a0dadfabddd9699dffe8

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Elle nie également avoir reçu 2000 XPF, maintient avoir pris une chaise pour la porter à la déchetterie et avoir accepté deux avocats provenant du jardin de Mme [D] pour ne pas vexer cette dernière.

Source officielle

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