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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant en appel, il appartient à la partie contestant la compétence du signataire d'un acte d'établir que les premiers délégataires n'étaient ni absents ni empêchés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] un commandement de payer avant saisie-vente le 23 juillet 2020 et fait pratiquer, par acte 4 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], dénoncée le 5 août 2020.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a5
10 août 2022
10 août 2022
du dispositif du jugement, qu'ils citent dans leur acte d'appel.
Source officielle5e chambre Pole social
65a0efd95bbe450008b2cff7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la vie courante) ; 3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
Source officielle2e chambre civile
65b364c51d7564000872dffd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] au titre des actes en cours et à venir et de la provision pour intérêts la somme globale de 993, 98 € et donc une somme totale due de 11 196, 77 € - pour Mme [E] au titre des actes en cours et à venir
Source officielle2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte du 9 décembre 2022, la SA Franfinance a interjeté appel de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89023
22 janvier 2007
22 janvier 2007
membres de la nouvelle direction de manière très détaillée qui accrédite les motifs de la prise d'acte de rupture.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette intervention a occasionné une perforation du colon et la création d'une fistule entre cet organe et le rein, dont ont résulté de multiples complications.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
2 mai 2023
[S] et de Mme [W] a été donné pour garantir le même prêt, dans les mêmes termes et dans le même acte. Dans l'acte, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00685_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529f
8 mars 2001
8 mars 2001
Y... avait signé les 30 août 1990, 23 février 1991 et 8 mars 1995, trois actes de caution solidaire générale respectivement à hauteur de 200.000 francs, 100.000 francs et 345.000 francs outre intérêts
Source officielleChambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
délester de son patrimoine, et établissant ainsi la volatilité et la fragilité du patrimoine au sein de cette famille qui multiplie les actes de donation et de cession en tout genre.
Source officielleRéférés et Recours
69eafb7ccdc6046d4757062f
23 avril 2026
23 avril 2026
DOMOFINANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU Defenderesse au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SELAS
Source officiellePremier Président
63c256640bfda47c90075ee9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
est établi que la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle totale au bénéfice de Mme [G] porte sur la procédure d'instruction criminelle diligentée à son encontre, qu'ainsi elle ne couvre pas les actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031dd2b3dc473b1052cee52
15 juin 2018
15 juin 2018
Estimant ces recours multipliés abusifs, la société Continental Foncier a, suivant acte extra-judiciaire du 1er avril 2014, assigné M. A...
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163cffe74df0e9c0194f81e
8 décembre 2009
8 décembre 2009
diligences accomplies puisqu'elle consiste en une 'provision' ainsi qu'elle le mentionne, que ensuite les factures énoncent clairement les diligences auxquelles elles se rapportent ; que le fait que certains actes
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bbb
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Estimant que son ex-épouse se maintenait au domicile conjugal sans droit ni titre, Monsieur Y... l'a fait assigner en référé par acte du 18 janvier 2005 pour obtenir son expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c2d
25 octobre 2005
25 octobre 2005
Par acte en date du 26 novembre 2004 dont la régularité n'est pas contestée, Yves X... est régulièrement appelant contre Françoise Y... épouse Z..., d'une ordonnance rendue le 28 septembre 2004, par le
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e46f
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Sébastienne X...est hospitalisée en HDT à la clinique San Ornello depuis le 28 août 2008 pour des troubles graves du comportement en rapport avec une psychose schizophrénique ; Qu'il précise que ses actes
Source officiellePage 39 sur 573