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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc6dcdc6046d47b90479

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la contestation du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie sa décision

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b67ffc2c8318edffbf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, -à titre principal : Sur la prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat -constater la prescription de l'action en contestation du licenciement du 14 mars 2017, -déclarer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a45cdc6046d476636be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - condamner le GIE [8] à lui payer la somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement, -

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336bacc9763289b72519e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 31 mai 2016, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8b

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Sur le licenciement La lettre par laquelle la société Chronopost a licencié M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b264143037ceabfbf19

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la date du licenciement, Mme [B] avait moins de 2 ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

licenciement, de sorte que la faute grave ne peut être retenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b31

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la nullité du licenciement : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Après enquête contradictoire, l'inspecteur du travail ayant évalué qu'il n'existait aucun lien entre la procédure et votre mandat et que la matérialité des faits était établie, a autorisé votre licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2a67ef77d000880b6b1

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee6c

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Après convocation du 4 juin 2008 à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, entretien fixé au 13 juin 2008, monsieur X... a été licencié par son employeur pour faute lourde suivant lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca79cb8dca058e3e7c05

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Par lettre du 24 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave, aux motifs, en substance, qu'ayant souhaité quitter l'entreprise, et face au refus de son employeur de négocier son départ, il s'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e2bc25a97f0381f52ef

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

d'aucune circonstance de fait ou de droit postérieure à celui-ci, de sorte que les demandes dirigées à l'encontre de la société Citwell Consulting sont irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb761cece1704f5747877

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En conséquence, les demandes découlant de la nulité du licenciement et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, cette dernière demande présentée en outre postérieurement au licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888de

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... ; qu'il a été réglé de ses salaires par cette société et a reçu des bulletins avec son en tête ; que postérieurement à la liquidation de l'entreprise, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

X... ; qu'il a été réglé de ses salaires par cette société et a reçu des bulletins de paie avec son en tête ; que postérieurement à la liquidation de l'entreprise, M.

Source officielle
CA

6e chambre

603711cce5a8f3ac367ed0d3

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

[N] prétend, tout d'abord, que, seul, M [B] avait le pouvoir de le licencier et qu'il justifie du désaccord de celui-ci sur son licenciement ; Considérant, il est vrai, que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fc7a34ad1000858173b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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