CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6960bc6dcdc6046d47b90479
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la contestation du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie sa décision
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbf
20 octobre 2023
Le licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
, -à titre principal : Sur la prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat -constater la prescription de l'action en contestation du licenciement du 14 mars 2017, -déclarer
Pôle 6 - Chambre 9
69733a45cdc6046d476636be
22 janvier 2026
, - condamner le GIE [8] à lui payer la somme de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement, -
Chambre 4-4
679336bacc9763289b72519e
23 janvier 2025
Le 31 mai 2016, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier le salarié.
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8b
5 novembre 2013
Sur le licenciement La lettre par laquelle la société Chronopost a licencié M.
Pôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf19
21 janvier 2025
A la date du licenciement, Mme [B] avait moins de 2 ans d'ancienneté.
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9cb
11 avril 2025
licenciement, de sorte que la faute grave ne peut être retenue.
Pôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b31
17 octobre 2024
Sur la nullité du licenciement : M.
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bec
5 juillet 2024
Après enquête contradictoire, l'inspecteur du travail ayant évalué qu'il n'existait aucun lien entre la procédure et votre mandat et que la matérialité des faits était établie, a autorisé votre licenciement
65b4b2a67ef77d000880b6b1
26 janvier 2024
Contestant son licenciement, M.
6253cc07bd3db21cbdd8ee6c
21 septembre 2011
Après convocation du 4 juin 2008 à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, entretien fixé au 13 juin 2008, monsieur X... a été licencié par son employeur pour faute lourde suivant lettre
Chambre sociale
62c7ca79cb8dca058e3e7c05
6 juillet 2022
de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
61625c86d64a6b1f51487639
9 janvier 2014
Par lettre du 24 septembre 2009, il a été licencié pour faute grave, aux motifs, en substance, qu'ayant souhaité quitter l'entreprise, et face au refus de son employeur de négocier son départ, il s'était
615e0e2bc25a97f0381f52ef
22 octobre 2014
d'aucune circonstance de fait ou de droit postérieure à celui-ci, de sorte que les demandes dirigées à l'encontre de la société Citwell Consulting sont irrecevables.
642fb761cece1704f5747877
6 avril 2023
En conséquence, les demandes découlant de la nulité du licenciement et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, cette dernière demande présentée en outre postérieurement au licenciement
6253c984bd3db21cbdd888de
21 septembre 2006
X... ; qu'il a été réglé de ses salaires par cette société et a reçu des bulletins avec son en tête ; que postérieurement à la liquidation de l'entreprise, M.
6253c997bd3db21cbdd88bca
X... ; qu'il a été réglé de ses salaires par cette société et a reçu des bulletins de paie avec son en tête ; que postérieurement à la liquidation de l'entreprise, M.
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d3
16 juin 2015
[N] prétend, tout d'abord, que, seul, M [B] avait le pouvoir de le licencier et qu'il justifie du désaccord de celui-ci sur son licenciement ; Considérant, il est vrai, que M.
65aa1fc7a34ad1000858173b
18 janvier 2024
du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Page 39 sur 494
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.