chirographaire échu.

par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE au titre de solde débiteur de compte courant excédait les limites de son pouvoir juridictionnel et s'est déclaré incompétent.

Le 12 juin 2012 la société PONTICELLI Frères a reçu un avis d'admission de créance pour la somme de 168,69 euros correspondant au solde de la créance initialement déclarée dans le cadre de la procédure

Elle fait valoir que, s'il n'a été versé à Madame [G], au titre de son compte courant, que la somme de 3.684,02 euros, ce montant correspond au solde du compte, de sorte qu'aucune autre somme ne lui est

privilégié pour 516 372, 25 euros, et à titre chirographaire pour 1 504 927, 15 euros, * Les organismes sociaux ayant fait une déclaration en vue de bénéficier du cautionnement de la société Le Mans

La société Intersport France a été admise au passif de la procédure pour une somme de 266 872,77 euros à titre chirographaire.

chirographaire à échoir ; - condamner la société Kokomarina aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Vu l'ordonnance

Par ordonnance du 20 octobre 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Caen a ordonné l'admission définitive de la créance de la SCI DE L'ORNE pour la somme de 183 876,05 euros à titre privilégié

PERNEY ANGEL es-qualité, compte tenu des sommes déjà versées et revendique sur divers fondement le paiement de l'intégralité de l'indemnité de 3.817.421€ qui lui a été allouée au titre de la dépréciation

judiciaire, daté du 7 mars 2023,dans lequel ce dernier atteste de l'admission de sa créance à titre chirographaire pour un montant de 50 578,01 euros.

Fixe la créance chirographaire de la société Desolve au passif du redressement judiciaire de la société Finaxo Environnement à la somme de 465 087,65 euros au titre de l'acompte non restitué et des intérêts

Par courrier du 25 novembre 2022, la CPAM a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire, la SELARL MJ Juralp, une créance de 77 267,30 euros à titre provisionnel au titre d'une procédure de contrôle

Par ordonnance du 10 octobre 2018, le juge commissaire a admis la créance déclarée pour la société AC à hauteur de 13.818,74 € à titre chirographaire.

CANVAVA), - 4.497,71 euros à titre chirographaire et définitif (Ex CANVAVA), - Dit que mention de cette décision sera portée sur l'etat des créances par les soins du greffier du tribunal, - Dit que

RAM), - 3.404,19 euros à titre chirographaire et définitif (Ex RAM), - Dit que mention de cette décision sera portée sur l'etat des créances par les soins du greffier du tribunal, - Dit que la présente

déclarée par la banque MONTE PASCHI (la créancière) au passif de la société IMMOBILIÈRE ARAMIS (la débitrice) Régulièrement appelante de cette ordonnance, la créancière a conclu à son infirmation, à l'admission

chirographaire, ce qui a été le cas en l'espèce au vu du jugement de 2007, relevant qu'il appartenait alors au créancier de solliciter la fixation de sa créance à titre hypothécaire.

[B] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

YANG-TING, ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Marie Hélène MONTRAVERS [Adresse 1] Anse Mitan [Localité 3] Non représentée LA SELARL BCM & ASSOCIÉS, admisitrateur

inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00363 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSAT, Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce du Havre, statuant sur l'admission