Sandrine PERDRIX, avocat au barreau de NANCY La SARL GLS L'ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 483 666 137

A titre subsidiaire, elle conclut à sa mise hors de cause en l'absence des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de son assurée, sur le fondement des articles 1382 et 1383 et 1384 alinéa 2

1er de son dispositif, conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Le bâtiment F, dont font partie les lots 131 et 132, est en partie intégré à la VILLA [Localité 6].

1382 et 1383 du code civil, dès lors qu'elle retenait un manquement à l'une des règles du ski, - la cour de renvoi disposait également de la possibilité d'examiner le litige sous l'angle de l'article

responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil

l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels des travailleurs indépendants non agricoles.

Elle affirme que le test Elisa reste le test de référence et que les seuils de calibrage sont conformes aux données de la science et recommandations applicables. *** Aux termes de l'article 1386

par la société Editair au sens des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et suivants du code civil, En tout état de cause, - interdire à la société Editair de reproduire, sous quelque forme que ce soit

En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

articles 1134, 1135, 1142 et suivants, 1156 et suivants, et 1184 et suivants du Code Civil : . infirmer le jugement; . dire que le solde de la commande du Rodman 44 s'élève à la somme de 138 134 € 12

158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de

158. 5.A du code général des impôts pour la détermination de l'assiette des cotisations visées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon l'article L. 131 – 6 du code de

articles 132, 133, 142 et 145 du Code de procédure civile, Réformer le jugement rendu le 30 janvier 2023, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication forcée des polices d'assurance vie

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".