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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
Article 1er Objet du contrat 1.1.
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dcbc25a97f0381f4f9b
12 mars 2014
voir condamner à lui payer la somme de 30 777,58 euros, outre intérêts, au titre de trois factures impayées, ainsi que 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article
4ème Chambre
69732afbcdc6046d4764f88b
22 janvier 2026
Dans ce cas l'architecte a droit au paiement : - des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais liquidés au jour de cette résiliation, conformément à l'article G 5.1 du présent contrat et
Chambre Sociale
5fdd446f8f38a9aca8208a49
25 septembre 2018
Florian A..., * 500€ pour chacun des ayants droits au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_24NT02323_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Chambre 3-1
6364ba18e405357f749ea472
20 octobre 2022
La société LA POSTE, par conclusions déposées par voie électronique le 1er octobre 2019, invoque les dispositions de l'article L 10 du Code des postes et télécommunication et l'article 5.3 des conditions
5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Sanicotherm est rejetée.
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
Service des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b5
22 janvier 2025
prononcée publiquement le 22 JANVIER 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
627b562876c5d9057df802d3
10 mai 2022
De même, notre Règlement intérieur mentionne à "Article 5: retards absences", que : '5.1 Tout retard doit être justifié et faire l'objet d'une notification auprès du responsable hiérarchique.
Pôle 1 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d40
13 décembre 2016
Ayant écarté la clause d'arbitrage, le tribunal a estimé sur le fondement de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001, que le siège du dommage était situé à Paris, lieu de réception des copies de factures
603465c3929fbf5438420d41
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a51
13 mai 2003
2002, le Tribunal de Commerce de RENNES a débouté la société TECH'DIS de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à payer à la société KUHNKE PNEUMATICS la somme de 2 287 euros sur le fondement de l'article
1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
[I] [Z], à titre principal, sur le fondement des articles 843 et 851 du code civil, et à titre subsidiaire, sur celui de l'article 864 du code civil, à rapporter à la succession de [Y] [J], à tout le moins
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VGc/S.A
6868b5299508abe8512046e0
4 juillet 2025
Ces missions étaient détaillées aux paragraphes 5.2 à 5.5 du contrat initial de maîtrise d'oeuvre et comportaient en particulier les tâches d'établissement des plans d'ensemble (plan de situation, plan
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
D'une part, les dispositions du contrat de travail conclu le 27 juillet 2007 relatives à la convention de forfait se limitent à reproduire l'article 5.1 de l'accord d'entreprise.
TROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
Les prétentions et moyens des parties : 5.1.
Chambre 1 A
62d8ec2faf72baeffb335c85
13 juillet 2022
La cour relève que l'article 5.1 du 'pacte d'associés relatif à la société Kemide' (pièce 1 de l'Association) prévoit que 'le Président du Comité de Direction (...), le Comité de Direction et ses membres
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 5.7 du plan local d'urbanisme intercommunal ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que la seule parcelle figurant en " emplacement réservé
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9e
5 janvier 2023
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.
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