[T] et Mme [U] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 2 novembre 2023, M.

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 30 septembre 2022 pour l'exposé des moyens développés

[W] ès qualités ont déposé des conclusions d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa des articles 122, 528-1 et 538 du code de procédure civile, aux motifs que la décision rendue émane du conseil

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Au visa des articles 527, 528, 538, 659 et 914 du code de procédure civile, elle sollicite de la cour de : - débouter Mme [R] [B] [T] de l'ensemble de ses demandes et contestations ; - en conséquence

Par application cumulée des articles 538 et 528 du code de procédure civile le délai d'appel d'un mois court à compter de la notification du jugement.

Vu la requête en déféré de la société MACIF, adressée au greffe par voie électronique le 23 mars 2023, par laquelle elle demande à la cour, aux visas des articles 114,117, 527, 528, 538, 902, 911-1, 914

de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 524 du code de procédure civile de : In limine litis - déclarer l'exception de procédure tirée de la nullité de la signification du jugement recevable

[P] [N] devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 521 aliéna 1er du code de procédure civile, afin d'être autorisée à consigner la somme de 26 669,34 euros

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Vu les conclusions d'incident adressées par RPVA le 26 juillet 2022 par la SARL Kieltolaki tendant à voir, au visa des articles, 514, 528, 538, 677 et 678 du code de procédure civile: -débouter [B] [Z

Au visa des articles 524, 538, et 913-5 du code de procédure civile, il fait valoir que : - la publication au Bodacc de la radiation de la Sarl Dream Yacht Travel et son opposabilité aux tiers ne sont

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[P] [C] demande à la cour d'appel, au visa des articles 9, 528 et suivants, 561 et suivants et 954, 1364 et suivants du code de procédure civile, 777 et 792 du code civil dans leur rédaction antérieure

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L0010, avocat postulant Assistée de Me Anja STARCEVIC du cabinet de Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1845 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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