Le 1er juillet 2024, la société [4] a déposé des conclusions aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel incident formé par Mme [W] [M] en application des articles 914 et 954 du code de procédure civile

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 22 du décret du 06 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, soit antérieurement à la déclaration d'appel, prévoit

450 du code de procédure civile

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

450 du code de procédure civile

Il est de jurisprudence constante que le principe de concentration temporelle des prétentions de l'article 910-4 du code de procédure civile relève de la compétence par la cour.

659 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Crédit Logement aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, avec droits de

[V] aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 2 juin 2025, la société Beauté Parisienne, intimée, demande à la cour, au visa des articles 910 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1193, 1104, 1231-5 (ancien article

267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'appelant n°3 régularisées au RPVA le 8 avril 2022, Mme [T] [L] sollicite voir : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1724 du Code civil,

POUR Y PARVENIR : -Rappelé les dispositions applicables à savoir les articles 1364 et suivants du code de procédure civile et les dispositions de l'article 841-1 du code civil ; -Dit que les biens

L.511-21 du Code de commerce, Vu l'article L.511-78 du Code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile - confirmer le jugement rendu

700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

922 du code de procédure civile ; - que les demandes de Mme [D] qui ne figuraient pas dans ses premières conclusions déposées devant la Cour étaient irrecevables en vertu de l'article 910-4 du code de