Compte-tenu de la situation, nous vous informons que nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui vous sera rémunéré aux échéances de paie habituelles (') » Il résulte de l'article L.1235-1

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

[Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Monsieur [O] [P] demande à la cour de : «Vu les articles 6,9 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.1235-1 et L.1235-5 du

[U] sans cause réelle et sérieuse : - limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaire au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 17.340 euros,

SUR CE Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que, selon l'article L 1226-9 du même code, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

Il est privatif de toute indemnité de licenciement'. 1- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié

x 2 ; que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ; - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige

- Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens. M.

En application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère