de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu l'article L. 1231-1, et les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, désormais codifié sous les articles 1224 à 1230 depuis le 01/10/2016 ; Vu l'article

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance

2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié

salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

Sur la prescription et le bien-fondé des griefs Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Sur les conséquences En application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.

En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite

MOTIFS DE LA DECISION 1 - sur la rupture du contrat de travail En application des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; l'article L. 1232 - 6 du même code prévoit

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

, le nouveau poste correspondant bien à la qualification du salarié, son contrat de travail contenant en outre une clause de mobilité. ** Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée