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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
pour statuer sur l'illégalité par voie d'exception à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afe
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Après avoir précisé qu'en sa qualité d'avocate, Mme E... n'était pas une partenaire économique de la BNP au sens de l'article L. 442-6, I, 2o du code de commerce, le tribunal l'a condamnée à régler l'indemnité
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64cde6a1e5a2b5d969490d4a
4 août 2023
4 août 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société FSI, qui succombe sur le mérite de sa demande principale, doit être condamnée aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e6e
25 novembre 2015
25 novembre 2015
porte exclusivement sur l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6 1 5° du code de commerce ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd5
20 novembre 2007
20 novembre 2007
SUR QUOI, LA COUR A - Rupture sans préavis suffisant 1o - Sur la norme applicable (prééminence de la loi sur l'accord Unibal-FMB) Aux termes de l'article L 442-6 1 5o du code de commerce, la rupture
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
Il allègue que retenir que l'injonction de cessation des pratiques entraînerait des conséquences manifestement excessives viderait de tout sens l'article L.442-6 I 2° du code de commerce, le Ministre étant
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
30 septembre 2004
L 442-6 I 1ä et 2ä du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d6fc25a97f0381f4d52
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 novembre 2014, par lesquelles la société SERAPHIN demande à la cour de : Au visa notamment les dispositions des articles L 442-6 I 5° du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab7
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 31 janvier 2025, la société MPH demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu l'article
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE I - Sur la recevabilité de la note en délibéré et de la pièce n°13 adressée par la société Kookaï Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df19477fe04f5cc653b
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2023, la société Arc en Ciel demande à la Cour de : Vu l'article L 442-1 II du Code de commerce, Vu l'article ancien L 442
Source officielleChambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65af6d97b6c6260008b5332c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
447 et 444 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce12cdc6046d478976be
16 avril 2026
16 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60332774534c8698ecd367e7
15 septembre 2017
15 septembre 2017
La société SCOMO a assigné la société MORI SEIKI devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement des articles L 442-6 I 5° du code de commerce et 1382 ancien du code civil aux fins de voir
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Sur la demande principale de la société Exalis pour rupture du contrat d'agent commercial : À titre principal
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60337fd3c7d44b3384c4b1c2
2 juin 2017
2 juin 2017
, [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 444 608 442 (Nanterre) Représentée par Me Michel GUÉNAIRE de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Représentée par Me
Source officiellePage 39 sur 522