Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, fondées sur les articles 554 du code de procédure civile, L.626-27, L.631-1, L.631-5, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, Mme [

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

R.661-3 du code de commerce.

-14, alinéa 3 du code de commerce, l'AGS.

L 641-12 du Code de commerce ..."

641 et 642 du code de procédure civile s'applique.

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

l'article 503 du même code.

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

[W], demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 via le RPVA, de : Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du

Il fonde expressément sa demande au titre du soutien abusif sur l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, et non sur l'article L.650-1 du code de commerce.

Si l'article 640 du code de procédure civile prévoit que 'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

€ pour rupture abusive ainsi que la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 3 septembre 2018, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la

Elle relève que le procès-verbal de recherches infructueuses ne précise pas que le jugement aurait été notifié à avocat comme cela est pourtant prescrit par la code de procédure civile.

Ils invoquent l'article L.642-12 du code de commerce et soutiennent que le cessionnaire aurait dû reprendre le paiement des échéances du prêt du 7 janvier 2014, mais que la banque a renoncé au bénéfice

par l'article L.643-11 V du code de commerce sont remplies et qu'elle recouvre son droit à l'exercice individuel des recours contre le débiteur.