Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aabc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aaba
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
11 janvier 2024
suivants et L 3253-17 du code du travail limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Toutefois, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
L 622-28 du code de commerce - prononcer la mise hors de cause de Me C... es qualités de commissaire à l'exécution du plan - condamner Abdelkrim X... au paiement d'une somme de 3000 € en application
Source officielle4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-1
63660aeabb0cef7f74279163
4 novembre 2022
4 novembre 2022
- débouter Madame [D] de toute demande accessoire au titre des intérêts dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L. 622
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62736ab4a58162057dac6818
27 avril 2022
27 avril 2022
L.1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd26b63637c907b7d9b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
6013c5cefb188087e7c1aab1
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L 622-28 du code du commerce ; - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société ; - dire le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b83
30 août 2023
30 août 2023
En application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, il est établi que l'employeur est tenu de payer sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e94
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile en première instance, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner la remise par la société Ambulances Parisiennes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les intérêts : Il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société MFTL a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( en vertu de l'article L. 622
Source officielle3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] ne pourrait pas se prévaloir des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, Dans tous les cas, - condamner la société Maldonn à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dba
20 mars 2015
20 mars 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle15e chambre
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L.622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] du surplus de ses demandes ; Donné acte à l'AGS et au CGEA D'ILE DE France EST de leur intervention dans la procédure en application de l'article L 625-1 du Code de commerce ; Déclaré le jugement
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
9 janvier 2015
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dc6
20 mars 2015
20 mars 2015
Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officiellePage 39 sur 458