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1 947 résultats pour « article L136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b75

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

mois prévu à l'article L132-21 al.4 du Code des assurances à compter de la remise des bons ; Que la Société CONDORCET doit supporter les frais de sommation et d'actes de remise qu'elle a estimé utile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdada81b31b616d3fd0cf1e

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Il soutiennent que l'attitude des consorts [I] [L] qui ont fait obstacle au parachèvement du protocole d'accord constitue la cause étrangère prévue à l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

5 - dire et juger que son qualifiées d''uvres collectives au sens de l'article L 113-2 du CPI les pièces suivantes: , -Gitane n°1, Oie n°1, Porteur de glace n°2, Fermière au grain n°3, Chien n°4,

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CA

1ere Chambre

60324b5b2b7d9981353fc879

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

L'administration a procédé à une taxation d'office et a notifié aux héritiers, le 2 mars 2007, une proposition de rectification.

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CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5aa

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.

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CA

Chambre civile Section 1

6710aa41be64d7e510244eb8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la prescription de l'action : L'article L131-59 dispose que : Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de

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CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il est exact, comme le fait valoir l'appelant, que chacune des décisions d'octroi ou de renouvellement de l'ACTP mentionne en son article 2 que tout changement relatif à la situation ou aux ressources

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CA

Chambre 3-1

642fb545cece1704f57472fa

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 JUIN 2017 (n°124, 5 pages) Numéro

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0992dd7fd9692bbcd6

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Selon les dispositions de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale en vigueur du 14 juin 2018 au 25 décembre 2021 tel que modifié par l'ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1, 'les

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Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f594

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036823

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2012 (n°2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3b

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Elle fait valoir : - que selon les dispositions des articles L 131-32 alinéa 1 et L. 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'action en référé formée contre elle et la banque Crédit du Nord

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CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur contestation de la débitrice, le juge d'instance de Montpellier, le 28 novembre 2019 a retenu la prescription de l'action, sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation, dans la mesure

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

114,656 et 658 du code de procédure civile, R321-3 et L137-2 du code de la consommation, la SCI K-12/1 demande à la cour : à titre principal, de dire nulle l'assignation du 29 août 2016 et en conséquence

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627778a2bc6369e8386d94

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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